DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE ROUEN du 17 Octobre 2024 APPELANT : Monsieur [F] [K] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Cyril

audience publique le 06 mars 2023 devant la cour composée de : Président : André BEAUCLAIR, Président de chambre, qui a fait un rapport oral à l'audience Assesseurs : Dominique BENON, Conseiller Cyril

En vertu de l'acceptation de cette offre de prêt, le 20 novembre 2018, la SA CA Consumer Finance a informé les époux [O] du mécanisme du crédit en rappelant qu'il s'agit d'un 'prêt personnel Sofinco' sans

INTIMÉE D'autre part, COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue et plaidée en audience publique le 10 Octobre 2022, sans opposition des parties, devant la cour composée de : Cyril

Totale numéro 2024-002597 du 13/06/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE) représenté par Me Philippe CAMINADE, avocat au barreau de GRASSE substitué par Me Antoine PROT

[Localité 11] CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES BRETAGNE PAYS DE LOIRE DITE GROUPAMA LOIRE BRETAGNE [Adresse 7] [Localité 10] Représentés par Me Rémi HUBERT substituant Me Cyrille

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Ronan GUERLOT, Président de chambre, Monsieur Cyril ROTH, Président de chambre, Madame Gwenael COUGARD

à l'audience publique du 13 Avril 2026, Madame Véronique PITE, conseillère ayant été entendue en son rapport, devant la cour composée de : Monsieur Ronan GUERLOT, Président de chambre, Monsieur Cyril

délibéré a été successivement prorogé jusqu'au 29 juillet 2013 GREFFIER Lors des débats Mme Juliette GERAN, Adjointe Administrative Principale, faisant fonction de greffière, serment préalablement prêté

les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - signé par Agnès THAUNAT, présidente de chambre et par Cyrielle

en audience publique le 13 Juin 2022 devant la cour composée de : Présidente : Claude GATÉ, Présidente de Chambre Assesseurs : Dominique BENON, Conseiller qui a fait un rapport oral à l'audience Cyril

ne vaut pas, sauf accord exprès du prêteur, novation par substitution de débiteur de sorte que la caution solidaire des engagements de l'emprunteur demeure tenue de garantir l'exécution de ce prêt (Com

pour obtenir un tel prêt, 3.

[Z] [P] née le [Date naissance 1] 1957 - de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 5] Représentés par Me Djénéba Toure-Cnudde, avocat au barreau de Lille avocat constitué assisté de Me Cyrianne

- Sur ce Aux termes de l'article L. 8241-1 du Code du travail, toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d''uvre est interdite (').

médical établi par le docteur [I] [P] le 3 avril 2017, ce diagnostic peut être retenu 'dans sa forme hypermobile réunissant : -Un score de Beighton à 5sur 9, sur des épaules hypermobiles (test de Cypel

[C] [P] en garantie de ce prêt immobilier, pour la totalité de son montant.

Par avenant en date du 10 juin 2014 les conditions du prêt ont été modifiées pour une prise d'effet à compter du 5 juillet, ledit prêt devant être dorénavant remboursé en 170 échéances d'un montant de