Aux termes de l'article R. 776-3 du même code : " () les interdictions de retour sur le territoire français prises en application de l'article L. 612-7 de ce code à l'encontre d'étrangers s'étant maintenus

de l'article 474, alinéa 1er, du code de procédure civile.

L'article 1-4 du cahier des clauses particulières relatif au contenu de la mission prévoit que le marché se constitue des éléments de mission de base suivants, considérés comme des phases techniques :

700 du code de procédure civile ; - rejeté le surplus des demandes ; - condamné la société L'Oréal aux dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure

Il n'a pas été fait application de l'article 700 du code de procédure civile.

Il ressort de l'article L. 3211-2-2 du code de la santé publique que lorsqu'une personne est admise en soins psychiatriques sans consentement, elle fait l'objet d'une période d'observation et de soins

Par suite, en application de l'article L. 193 du même livre, la preuve de l'exagération des bases d'imposition retenues par le service incombe à M. A.

Pour les matières visées aux articles 1651 A et 1651 B, l'un des représentants des contribuables est un expert-comptable. " Selon l'article 347 de l'annexe III au même code : " I. 1.

[G] [U] demandent ensemble à la cour de : « PLAISE À LA COUR Vu les articles 31, 32, 145, 117, 119 et 122 du Code de procédure civile, Vu les articles L622-21 et L641-19 du Code de commerce, INFIRMER

le fondement du 1° du 1. de l'article 109 du code général des impôts.

Selon l'article 2224 du code civil dont l'application a été admise pour déterminer le point de départ du délai de l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation, le délai de prescription

mise à sa charge sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : "Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () notamment : 1° Les frais généraux de toute nature ()".

les dispositions de l'article 3 du paragraphe U3 du chapitre 2 du règlement du PLU, les articles L. 421-6, R. 111-2 et R. 111-26 du code de l'urbanisme et L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement

L'article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales, rendu applicable aux organes délibérants des métropoles par l'article L. 5211-1 du même code, dont leurs bureaux agissant sur délégation

la délibération contestée a été prise aux termes d'une procédure irrégulière au regard de l'alinéa 1er de l'article L. 2121-12 et de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Aux termes des dispositions de l'article 38 du code général des impôts : " 1.