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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Rétention_recoursJLD
627df90a0d41e0057d43e539
12 mai 2022
12 mai 2022
Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure, au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont donc recevables en cause d'appel.
Source officielleRétention_recoursJLD
67908b354143037ceabfbff1
21 janvier 2025
21 janvier 2025
français, l'article L611-3 du même code énumérant limitativement les situations dans lesquelles une décision portant obligation de quitter le territoire est exclue.
Source officielleRétention_recoursJLD
64f816690a9accd9695a42fb
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure, au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont donc recevables en cause d'appel.
Source officielleRétention_recoursJLD
62f49bd55d4cce05d41417f0
10 août 2022
10 août 2022
Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure, au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont donc recevables en cause d'appel.
Source officielleChambre Civile
652f78f8b053208318995ab3
17 octobre 2023
17 octobre 2023
L622-21 du code de commerce auquel renvoie l'article L631-14 du même code ; - invité le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 12] à produire les décomptes indidivuels de répartition
Source officielleRétention_recoursJLD
6309b3fea521cdc5630b7a6b
26 août 2022
26 août 2022
L'article L.741-8 du même code prévoit que le procureur de la République en est informé immédiatement et l'article L.741-9 du même code que l'étranger est informé de ses droits dans les conditions prévues
Source officielleRétention_recoursJLD
6549e306bc1a528318e09718
6 novembre 2023
6 novembre 2023
L'article L.741-8 du même code prévoit que le procureur de la République en est informé immédiatement et l'article L.741-9 du même code que l'étranger est informé de ses droits dans les conditions prévues
Source officielleRétention_recoursJLD
64ba21d4354f98d9699d4f63
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure, au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont donc recevables en cause d'appel.
Source officielleRétention_recoursJLD
672ca84b660489ed11980f93
4 janvier 2024
4 janvier 2024
Il apparaît que ces procès-verbaux sont parfaitement complets et conformes aux dispositions de l'article D15-5-3 du code de procédure pénale.
Source officielleRétention_recoursJLD
627df90a0d41e0057d43e537
12 mai 2022
12 mai 2022
Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure, au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont donc recevables en cause d'appel.
Source officielleRétention_recoursJLD
62760c9a593736057d78aa20
6 mai 2022
6 mai 2022
français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fd9fa277a93c03b9907d847
23 octobre 2019
23 octobre 2019
les articles L.145-41 et L145-10 Alinéa 4 du code de commerce, Vu les articles 1244-1 à 1244-3, 1147 et 1189 du code civil, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu l'arrêté du 23/11/1979 portant règlement
Source officielleRétention_recoursJLD
643e35cd83146e04f531ec52
17 avril 2023
17 avril 2023
Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure, au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont donc recevables en cause d'appel.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
5fda721aeb1544bb9fdddfa3
2 juillet 2019
2 juillet 2019
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielleRétention_recoursJLD
69749718cdc6046d4788d58d
23 janvier 2026
23 janvier 2026
français, l'article L611-3 du même code énumérant limitativement les situations dans lesquelles une décision portant obligation de quitter le territoire est exclue.
Source officielleRétention_recoursJLD
6901af40748a422ad953ca12
28 octobre 2025
28 octobre 2025
français, l'article L611-3 du même code énumérant limitativement les situations dans lesquelles une décision portant obligation de quitter le territoire est exclue.
Source officielleChambre Commerciale
6788a097a1dbfbd5d79cd58e
15 janvier 2025
15 janvier 2025
-Sur l'évocation du dossier et le prononcé de la liquidation judiciaire : Suivant les dispositions de l'article R 640-2 du code de commerce, la cour d'appel qui annule un jugement statuant sur l'ouverture
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6688de5c676b73dd81b97126
4 juillet 2024
4 juillet 2024
- Sur la cessation des paiements Aux termes de l'article L.631-1 du code de commerce, il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
603847700ec1796019dec3b6
25 février 2021
25 février 2021
L631-20-1 du Code de Commerce, Vu en tant que de besoin les articles 640-1 et suivants du Code de Commerce et les articles R. 631-2 et R. 640-1 du même Code, - Constater l'existence des créances
Source officielleRétention_recoursJLD
644229bfd2fa6fd0f80403c9
19 avril 2023
19 avril 2023
Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure, au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont donc recevables en cause d'appel.
Source officiellePage 15 sur 23