3 et 4 du présent article. 2.

: 2 285,10 € nets à titre de dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement en application des dispositions de l'article L1235-2 du Code du travail EN TOUT ETAT DE CAUSE : - CONDAMNER

la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * rejeté le surplus des demandes de l'association MAISON SAINT JOSEPH, Et statuant à nouveau : - condamner M.

reclassement dans les postes existants ; Considérant qu'il résulte des articles L1226-2 et L 1226-10 du code du travail, que le reclassement doit être recherché au sein de l'entreprise, par la mise en

l'espèce ont été conclus pour des motifs conformes à l'article L 1251-6 du code du travail, comme l'a relevé le conseil de prud'hommes.

[V] à verser au [Adresse 7] (CASSIS), la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel ; Condamner M.

La société [2] qui succombe sera condamnée à verser à madame [Y] la somme de 3'500€ en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

[Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Pierre-Henri VIALE, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositions de l'article 805 du code

L145-34 du code de commerce.

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Novembre 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Philippe LABREGERE, Conseiller, chargé d'instruire

- Article 700 du code de procédure civile : 3 000,00 euros.

de l'article 699 du Code de procédure civile.

En application de l'article L1235-1 du code du travail, lorsqu'il est saisi du bien fondé d'une mesure de licenciement, le juge se détermine au vu des éléments qui lui sont fournis par les parties, le

Il convient dès lors de faire application de l'article L1235-3-1 du code du travail disposant en substance que l'article L1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché

Sur le fond : - sur la requalification du contrat- Il est constaté qu'aucun cas de recours au contrat de travail à durée déterminée tel que prévu par l'article L1242-2 du code du travail n'est visé

Sur les conséquences financières En application de l'article L.1234-5 du code du travail et de l'article L.1234-9 du même code, M [I] doit bénéficier de l'indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité

d'appel de PARIS du 12 février 2008 concernant un jugement rendu le 12 Octobre 2006 par le conseil de prud'hommes de PARIS section RG n° 02/07672 APPELANT Monsieur [H] [J] [Adresse 3] [Localité 2]

L'article L1242-2 du Code du travail, dans sa rédaction applicable au présent litige, dispose qu'« un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise