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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre Civile
687732f07032dd17d194bab7
15 juillet 2025
15 juillet 2025
privation de cette somme depuis cette date, et capitalisés, par application de l'article 1343-2 nouveau du code civil ; - condamner M.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02372_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative avec intérêts au taux légal à compter de l'introduction de la requête du 15 janvier 2021 ; 7° de condamner le centre hospitalier de Châteaudun aux entiers
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02373_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative avec intérêts au taux légal à compter de l'introduction de la requête du 28 janvier 2021 ; 8° de condamner le centre hospitalier de Châteaudun aux entiers
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
à la plainte pénale déposée par l'Etat d'Israëlc/X pour faux et usage de faux
644229f1d2fa6fd0f80404bc
20 avril 2023
20 avril 2023
[F] de ses demandes et le condamner au paiement d'une somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
62736a1ba58162057dac663d
28 avril 2022
28 avril 2022
de l'article 123-23 du code monétaire et financier Vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile (
Source officielleCour d'Appel
6253c8b0bd3db21cbdd85f97
6 mars 2002
6 mars 2002
B... et aux Verts Région Savoie la somme de 500 euros pour les deux parties civiles en cause d'appel en application de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01340_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Aux termes de l'article 269 du même code : " 2.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21600_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
L. 611-1 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et non sur le fondement du 1° de ce même article, comme l'allègue l'appelant.
Source officielleChambre civile
653a0692d0451e8318d0ea0b
25 octobre 2023
25 octobre 2023
- 1 000 euros an vertu de l'article 700 du code de procédure civile, - les dépens. M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY01180_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
L'administration a appliqué aux droits rappelés la majoration de 100 % prévue à l'article 1732 du code général des impôts.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
627b55e676c5d9057df80202
10 mai 2022
10 mai 2022
[G] demande à la cour, au visa des articles 32-1, 378, 559, 593 à 599, 907, 789 et 700 du code de procédure civile, 1240 du code civil, de : - infirmer, réformer en toutes ses dispositions l'ordonnance
Source officielleChambre 4-8a
6622095d9ce14200083895cd
18 avril 2024
18 avril 2024
Il se prévaut de l'interdiction d'utiliser les échelles, escabeaux et marchepieds comme poste de travail, prévue à l'article R.4323-63 du code du travail, pour faire valoir que l'employeur qui a méconnu
Source officielleChambre des Terres
6364bbb8e405357f749eab00
27 octobre 2022
27 octobre 2022
2229 du Code Civil, dans les 30 années ayant précédé l'introduction de l'instance en 1984.
Source officielleCour d'Appel
SA GAN ASSURANCESc/SARL LE COLLONGES
6253cd11bd3db21cbdd92339
17 février 2015
17 février 2015
Enfin, considérant la présente instance comme dilatoire, elle sollicite la condamnation de la société GAN à lui verser la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
67061e5bfde28ee420711368
8 octobre 2024
8 octobre 2024
En application de l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail est présumé exécuté de bonne foi, de sorte que la charge de la preuve de l'exécution de mauvaise foi dudit contrat incombe
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
62736aaaa58162057dac679a
27 avril 2022
27 avril 2022
700 du code de procédure civile ; condamné cette dernière aux dépens et à verser à la société Google la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
65a62c11448a370008a720ac
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Et selon l'article 9 du code de procédure civile, 'Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention'.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02824_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
67061e50fde28ee4207112a3
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L'article 654 du code de procédure civile pose comme principe que la signification doit être faite à personne.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00372_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Elle soutient que : - le tribunal a fait un usage abusif des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, eu égard à la date d'introduction de sa demande, à l'importance du
Source officiellePage 15 sur 281