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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
18e Chambre B
5fdc5d394838b181373c5d2b
30 novembre 2018
30 novembre 2018
L 1224-1 du code du travail au titre d'un transfert légal, - de condamner le salarié à lui verser 300 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - de débouter le syndicat CGT
Source officielleChambre Sociale
67908ed49b4b0b8d25008cbe
21 janvier 2025
21 janvier 2025
A défaut, l'article L 1245-1 du code de travail prévoit que le contrat est réputé à durée indéterminée.
Source officielleChambre Sociale
653b59eb502b828318c4e70e
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L'article L.3141-5 du code du travail dispose que « sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé : 1° Les périodes de congé payé ; 2° Les périodes de
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
697c559acdc6046d473884f1
29 janvier 2026
29 janvier 2026
700 du code de procédure civile, - condamner Mme [D] à verser à la société [6] 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en première
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
67061e20fde28ee420711029
7 octobre 2024
7 octobre 2024
. " Il ressort de l'article R. 133-8-1 du code de la sécurité que " lorsqu'il ne résulte pas d'un contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 du présent code ou de l'article L. 724-7 du code
Source officielle4ème chambre commerciale
64534cc237f394d0f8f6661e
3 mai 2023
3 mai 2023
à 295, et 299 du code de procédure civile, des articles 1240 et suivants du code civil, des articles L121-1, L121-2, L131-38, L131-39 et suivants du code de la consommation, d'infirmer le jugement
Source officielle21e chambre
627df99f0d41e0057d43e855
12 mai 2022
12 mai 2022
L. 1471-1 et L. 1245-1 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 et l'article L. 1242-1 du code du travail ; Attendu que selon
Source officielleCh. Sociale -Section B
6528df3aaaebb88318fda524
12 octobre 2023
12 octobre 2023
champ de garantie de l'AGS ce conformément aux dispositions de l'article L. 3253-6 du code du travail
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
686766f67c03803a32c27169
3 juillet 2025
3 juillet 2025
MSPB ; En tout état de cause, Rejeter les fins de non-recevoir invoquées par la fondation MSPB, comme étant infondées ; ' Sur le fond Débouter la fondation MSPB de sa demande de condamnation de
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
69e07444cdc6046d47697110
15 avril 2026
15 avril 2026
Par conclusions d'intimé n°2 notifiées par voie électronique le 21 novembre 2025, AXA demande à la cour, au visa de l'article 1104 du Code civil, de l'article 1353 du Code civil, des articles L.112-4 et
Source officielle18e Chambre B
5fdc5d374838b181373c5d26
30 novembre 2018
30 novembre 2018
anatocisme, en application de l'article 1154 du code civil.
Source officielleChambre Sociale
6618cf1b7935f50008be44fb
11 avril 2024
11 avril 2024
L'article L. 1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné présente des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe à l'employeur, au vu de ces éléments
Source officielle21e chambre
635b7226b201587f74be0483
27 octobre 2022
27 octobre 2022
[N] à lui payer la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle18e Chambre B
5fdc5d374838b181373c5d27
30 novembre 2018
30 novembre 2018
euros au titre du rappel de la prime d'assiduité, * 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02647_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
en application des dispositions du 1° du même article et, en toute hypothèse, qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle2ème Chambre
66a881fb7be56405acf78ec3
29 juillet 2024
29 juillet 2024
IX, que le preneur avait la charge de tous les travaux d'entretien du bâtiment loué, 'y compris les grosses réparations visées à l'article 606 du code civil', ce pourquoi, en tant que bailleresse, elle
Source officielle17e chambre
5fca9f2c43dfd19523e5aef3
8 juillet 2020
8 juillet 2020
R. 1454-28 du code du travail, - dit qu'il n'y a pas lieu de déroger aux dispositions de l'article 1153-1 du code civil qui fixent les règles de calcul de l'inté rêt légal, - condamné la SNC Les [Adresse
Source officielle3ème Chambre Commerciale
5fd94c55e930be3474319445
3 mars 2020
3 mars 2020
IX - Sur les autres demandes : Conformément aux dispositions de l'article 1153 du code civil, le solde des commissions restant dues à M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6788a0a4a1dbfbd5d79cd650
15 janvier 2025
15 janvier 2025
700 du code de procédure civile au titre des frais exposés en première instance, -condamner la SAS MBWS France au paiement de la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
Portalis DBVJ-V-B7D-LBRI URSSAF AQUITAINEc/SAS SMAC
627df76c0d41e0057d43e1e8
12 mai 2022
12 mai 2022
700 du code de procédure civile ; condamné la société Smac à verser à l'Urssaf Aquitaine une somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Source officiellePage 15 sur 18