L'article L. 1154-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige, les salariés concernés établissent des faits qui permettent de présumer l'existence du harcèlement et il incombe alors à l'employeur,

Faits prévus et réprimés par les articles R 413-14 § I du Code de la Route, R. 413-14 § I al. 2 du Code de la Route.

sur la date des effets du divorce Conformément aux dispositions de l'article 262-1 du code civil l'époux auquel n'incombe pas à titre principal les torts de la séparation peut demander que l'effet du

Sur les dépens et l'article 407 du code de procédure civile Mme [D] qui succombe doit être condamnée aux dépens.

264 du code de procédure civile de Polynésie française ; Signé par Mme SZKLARZ, présidente et par Mme LE PRADO, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire

Aux termes de l'article 262 du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

[A] au paiement de la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile distrait comme en matière d'aide juridictionnelle. Prétentions de M.

[B] a été inscrit au chômage (attestation pôle emploi) les dispositions applicables d'office de l'article L. 1235-4 du code du travail seront donc vêtues comme il sera précisé ci-après au dispositif.

[X] [N] au paiement d'une indemnité de 1.000 euros (mille euros) sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné solidairement M. [K] [N] et M.

Article 3 : Le centre hospitalier Les Murets versera une somme de 1 500 euros à la société Assurance Mutuelle des Motards en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

pourvoi en cassation ; SUR CE Vu les articles 2 et 3 du Code de Procédure Pénale ; Les appels formés sur les dispositions civiles de l'arrêt de la Cour d'Assises de l'AISNE du 6 Juin 2006 sont recevables

Par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément fait référence aux conclusions sus visées.

Monsieur [F] [R] aux dépens, avec droit de recouvrement au profit de maître Florence Charvolin, avocat, conformément à l'article 699 du Code de procédure civile.

Sur le prétendu droit à déduction de la redevance assainissement : Elle s'appuie sur la combinaison des articles L.651-5 al 1 du code de la sécurité sociale et des articles 266 et 267 du code général

de la preuve et violé les articles 262 -1 et 1315 du Code "civil »; que la cour d'appel de TOULOUSE a été désignée comme cour de renvoi ; Attendu que dans ses dernières écritures du 29 août 2006, M

L'article 31 de cette loi, désormais codifié à l'article L. 264-1 du code général de la fonction publique, prévoit que lorsqu'elles siègent en tant que conseil de discipline, les commissions administratives

Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle versera à M.