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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ere Chambre sect.Civile
64364d6729c3df04f589a5d5
11 avril 2023
11 avril 2023
par Maître Jean-Baptiste Denis, conformément à l'article 699 du code de procédure civile, Y ajoutant, condamner la [3] à payer à l'ADL la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officielleChambre sociale 4-6
68f1cd752f77035fb0bf7e04
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L. 1222-12, d'une période d'activité à temps partiel au sens de l'article L. 1225-47 du présent code, d'un arrêt longue maladie prévu à l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale ou à l'issue d'un
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6710aa69be64d7e51024512e
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Vu l'article L. 1132-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 et l'article L. 1134-1 du code du travail : 16.
Source officielle21e chambre
62ecb2ee2a8cf5e2e9b21e13
4 août 2022
4 août 2022
aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03962_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et celles des articles 3.4 et 3.6-3.1 du règlement du plan local d'urbanisme
Source officielle5ème Chambre
6350e51442150aadff23dd16
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Elle entend invoquer l'article 2.19 des conditions spéciales de la police intitulé 'pertes d'exploitation'.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6710aa69be64d7e51024512c
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Vu l'article L. 1132-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 et l'article L. 1134-1 du code du travail : 16.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
61639e09c27cfcda968a637d
14 septembre 2010
14 septembre 2010
Il a débouté pour le surplus les parties et accordé à Mme [M] la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code procédure civile. Mme [M] a relevé appel de cette décision.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
63d0d62d81a7b805de12b70a
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Vu l'article 1134 du code civil devenu l'article 1103 du même code.
Source officielle14ème chambre
617859ccdf74346cc0f6403e
10 novembre 2010
10 novembre 2010
En tout état de cause, ils demandent la condamnation de la société [Localité 10] [Localité 7] [Localité 9] à leur verser 4 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
68f3209b79ac4fbe1d87779d
17 octobre 2025
17 octobre 2025
La Cour retient que cette demande est fondée au visa de l'article L. 1152-1 du code du travail, et non pas de l'article 1222-1 du même code, et justifiée.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
65a8d5c1e12c85000874b020
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Dès lors, le jugement du conseil sera confirmé sur le rejet de l'exception d'incompétence. 2 : Sur l'exécution du contrat 2.1 : Sur les heures supplémentaires Suivant l'article L.3111-2 du code
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
65b2101cc4cf860008dff626
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Dès lors, le jugement du conseil sera confirmé sur le rejet de l'exception d'incompétence. 2 : Sur l'exécution du contrat 2.1 : Sur les heures supplémentaires Suivant l'article L.3111-2 du code
Source officielleChambre sociale
642fb61dcece1704f5747592
6 avril 2023
6 avril 2023
En application des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le
Source officielleChambre 4-1
68fc5d87af64986e40f7e270
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Condamner Mme [H] à payer la société Dekra Prélèvements & Analyses la somme de 2 500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
61609e4e264c7ed035b03c53
17 décembre 2013
17 décembre 2013
ses demandes reconventionnelles au titre de l'indemnité d'occupation mise à la charge d'[G] [C] par décision de justice ainsi qu'au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté [G] [
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
67f0bc618f7cbd382f4d31a5
4 avril 2025
4 avril 2025
Aux termes de l'article L. 1232-6 alinéa 2 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.
Source officielleChambre 4-4
6622095a9ce1420008389575
18 avril 2024
18 avril 2024
[Localité 1] [4] à payer à Mme [A] [Z] épouse [L] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, DEBOUTE la S.A.S.
Source officielle1ère Chambre
628dca6414cc2751aa86ba1b
2 mai 2022
2 mai 2022
Il lui incombe en application des dispositions de l'article 9 du code de procédure civile d'en rapporter la preuve.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
65166e92788aac83189ea70f
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Aux termes de l'article L.1232-1 du même code, le licenciement par l'employeur pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officiellePage 15 sur 81