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7 556 résultats pour « Article 1314 Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ccbabd3db21cbdd91139

Appel

17 février 2014

17 février 2014

700 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 15 sur 378

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CA

Cour d'Appel

6253cd04bd3db21cbdd92045

Appel

19 février 2015

19 février 2015

Par conclusions du 17 juin 2013, les appelants demandent à la cour de : Vu les dispositions des articles 1147 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 2288 et suivants du Code Civil

Source officielle
CA

Chambre 4-2

6974bde4cdc6046d478b6cf8

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Vu les articles 384 et 400 et suivants du code de procédure civile, Vu le désistement d'instance formulé le 06 janvier 2026 par Monsieur [C] [G] dans l'affaire ci-dessus référencée ; Attendu que

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

6a191e9bcdc6046d47525fa8

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

L.131-3 du code des procédures civiles d'exécution ; - débouté M.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

69f43819cdc6046d472d43b0

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

: Le désistement d'appel, qui produit effet immédiat, est régit par les dispositions de l'article 401 du code de procédure civile précisant que son acceptation est requise seulement s'il contient des

Source officielle
CA

Chambre 3-4

5fdb86a6e02cd96518b5f81d

Appel

28 février 2019

28 février 2019

1315 devenu l'article 1353 du code civil dispose : Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

69fd6fcfcdc6046d47021c28

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

En application de l'article L 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, elle ne peut être regardée que comme une astreinte provisoire, de sorte que son taux peut éventuellement être modéré lors

Source officielle
CA

4e Chambre A

616260388672d229b8816370

Appel

12 décembre 2013

12 décembre 2013

Il sera fait application de l'article 455 du code de procédure civile.

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CA

1ere Chambre Section 1

6a17ce81cdc6046d47308752

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 16 mai 2025, la Sas [Adresse 2], intimée, demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants du code civil et des articles L. 212

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

6a1fb643cdc6046d47e896d7

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Par dernières conclusions au greffe le 23 mars 2026, Mme [T] [R] demande à la cour de : Vu l'article 840-1 du code civil, Vu les articles 1364 et suivants du code de procédure civile, - Débouter

Source officielle
CA

1ère Chambre

6163ca2b76640886b9a72685

Appel

31 mai 2010

31 mai 2010

450 du code de procédure civile

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CA

2ème Chambre

63be63fb13ef607c90ab67ab

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

[C] [F] ont saisi le conseiller de la mise au visa des articles 553, 902, 914 et 700 du code de procédure civile, ensemble les articles 1313 et 1317 du Code civil aux fins : - de prononcer la caducité

Source officielle
CA

1ère Chambre

670f58604ad0d5ee7d7e5db8

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

' Par dernières conclusions d'intimé notifiées par le RPVA le 2 mars 2023, Mme [G] [H] veuve [M] a demandé de : ' au visa des dispositions des articles 1304, 1304-6 et 1304-7 du Code civil, des articles

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CA

1ere Chambre Section 1

651e53c8a81daa831884f6f3

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

1304-3 du Code civil. 

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

633e702af8faf13e2e973dc5

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

450 du code de procédure civile

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CA

Pôle 4 - Chambre 3

6789f55eb7cff8efb7357611

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

450 du code de procédure civile

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CA

16e chambre

6162558abfc8340a0e74b84b

Appel

3 juillet 2014

3 juillet 2014

+Sur le défaut d'annexion des procurations : Le caractère exécutoire ou non du titre invoqué par la société CAMEFI doit être vérifié au regard des dispositions de l'article 1318 du Code Civil, selon

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CA

1ère Chambre

6163de23e9a173d6d859cd86

Appel

31 mai 2010

31 mai 2010

450 du code de procédure civile

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CA

Cour d'Appel

6253cb68bd3db21cbdd8d662

Appel

12 octobre 2010

12 octobre 2010

demandent à la cour de : Au visa des articles 1116, 1907, 1906, 1304 al 2 du Code Civil, L312- l, L312-2 du code de la Consommation ; Dire et juger que la fausseté du TEG annoncé constitue une rétention

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CA

Cour d'Appel

6253c8ecbd3db21cbdd86ad0

Appel

20 août 2003

20 août 2003

des exceptions personnelles au débiteur principal, - vu les dispositions des articles 1147, 1382, 1319 et suivants du Code civil, 60-1 de la loi du 24 janvier 1984, subsidiairement et en toute hypothèse

Source officielle