CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

5 899 résultats pour « subrogation legale »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère CHAMBRE CIVILE

60345006ff133a3ff81b72fb

Appel

3 janvier 2017

3 janvier 2017

de droit que la victime, devait agir dans le cadre d'une action délictuelle contre l'auteur de l'accident pour obtenir remboursement des sommes versées, s'agissant du régime de droit commun de la subrogation

Source officielle

Page 14 sur 295

← PrécédentSuivant →
CA

3ème Chambre

69d9e04bcdc6046d47d98820

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

[C] en application de la subrogation légale, outre les intérêts échus.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9c4bd3db21cbdd892f2

Appel

15 octobre 2007

15 octobre 2007

CLAUNI est légalement subrogée dans tous les droits et actions de l'administration des douanes à l'encontre des autres parties visées dans ledit arrêt.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL20928_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

de visiter le box dans lequel s'est déclaré le second incendie, contigu au box dans lequel s'est déclaré le premier incendie ; - la société Axa France Iard n'est pas fondée à se prévaloir de la subrogation

Source officielle
CA

15e Chambre A

603659fb63101bba6b52fc3c

Appel

6 novembre 2015

6 novembre 2015

confirmation du jugement dont appel, Vu l'ordonnance de clôture du 30 septembre 2015, MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que [O] [U] agit sur deux fondements juridiques, en l'occurrence la subrogation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb07bd3db21cbdd8cb30

Appel

30 janvier 2008

30 janvier 2008

2.000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ainsi que la somme de 2.400 € supplémentaire en application de l'article 700 du Nouveau code de Procédure civile ; SUR CE SUR LA SUBROGATION

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01997_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

Rhône-Alpes Auvergne à lui verser la somme de 2 683 345 euros en application du contrat public d'assurance qui la lie à la communauté de communes de la rive gauche du lac d'Annecy, assortie des intérêts légaux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd3bd3db21cbdd8e669

Appel

6 septembre 2011

6 septembre 2011

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu'il est constant que l'action formée par la SCI LES CALADINES à l'encontre des sociétés ELTS et LEI s'inscrit dans le cadre de la subrogation légale prévue par l'article

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

680b1c0cc0f38137e6792b70

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers auteurs du dommage, quels que soient les fondements juridiques donnés à ces actions, et s'agissant d'une subrogation légale (3e Civ., 26 février

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

616333cbf74a27a178b8431c

Appel

17 novembre 2011

17 novembre 2011

l'appelant demande à la Cour de : -infirmer le jugement Statuant à nouveau -constater la faute inexcusable de la MLGT lors de l'accident du travail survenu le 3 octobre 1997, -constater la subrogation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c838bd3db21cbdd84a46

Appel

15 janvier 1998

15 janvier 1998

C'est dans ces conditions que les Compagnies d'assurances MINERVA et autres assureurs de la cargaison, se présentant comme subrogées dans les droits "des chargeurs réceptionnaires de la marchandise" ont

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

65bb44e21712fc000885e7c7

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

L'intimée en tant qu'assureur des époux [W] se prévaut de la subrogation légale énoncée par le texte susvisé et à l'appui de son action subrogatoire, produit : - le contrat d'assurance habitation souscrit

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

686f4ca6d3976f57d00d3258

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

C'est dans ce contexte que, par acte extrajudiciaire du 16 avril 2020, la société AXA FRANCE IARD, se prévalant d'une subrogation tant légale que conventionnelle, a assigné la société VORTEX devant le

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 4

60371fbc0acc79b9da12e2b8

Appel

4 juin 2015

4 juin 2015

Il fait valoir le droit de subrogation légale dont il bénéficie et estime que la décision d'homologation en vertu de laquelle il a indemnisé la victime revêt une autorité de chose jugée, le préjudice résultant

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

653ca6d083c9498318209eba

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

- des retenues opérées par l'employeur de l'intégralité de sa rémunération en raison d'un trop perçu consécutif à une erreur dans la subrogation légale , en méconnaissance de l'article L3252-1.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE00072_20241011

Admin. Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

d'assurance maladie de l'Essonne a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner la commune de Grigny à lui rembourser la somme provisoire de 42 275,09 euros, assortie des intérêts au taux légal

Source officielle
CA

12e chambre

5fdc6b932935d88f22934e86

Appel

27 novembre 2018

27 novembre 2018

sa demande de fin de non-recevoir, - condamné la société Helvetia assurances à payer à la société Tokio Marine kiln la somme de 108 554,20 euros au titre du préjudice subi, ce avec intérêts au taux légal

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

67f753ddeb05d6bf6564da10

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

En l'absence de suite donnée à ces recours par les sociétés SMA, Axa, SMABTP et ACS, par actes des 9 et 17 septembre 2019, la société Amtrust, se prévalant de la subrogation légale dans les droits de son

Source officielle
CA

12e chambre

627df9940d41e0057d43e80e

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Ils soutiennent que par le jeu de la subrogation légale, la voiture avait été cédée à Aviva, de sorte que Publi 92 ne pouvait s'opposer à son enlèvement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c94cbd3db21cbdd87e07

Appel

6 février 2006

6 février 2006

La SCI ROUEN INVEST conclut à la confirmation de la décision entreprise sauf à dire que la condamnation intervenue sera assortie des intérêts légaux à compter du 30 juillet 2002, date de lassignation en

Source officielle