AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
60345006ff133a3ff81b72fb
3 janvier 2017
3 janvier 2017
de droit que la victime, devait agir dans le cadre d'une action délictuelle contre l'auteur de l'accident pour obtenir remboursement des sommes versées, s'agissant du régime de droit commun de la subrogation
Source officiellePage 14 sur 295
3ème Chambre
69d9e04bcdc6046d47d98820
10 avril 2026
10 avril 2026
[C] en application de la subrogation légale, outre les intérêts échus.
Source officielle