AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 3
65af6843b6c6260008b5309c
18 janvier 2024
18 janvier 2024
, de la SELARL CONTI & SCEG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0253 S.C.I.
Source officiellePage 14 sur 1141
Chambre 1-3
65aa20bba34ad100085817aa
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Elle n'a donc formé aucune prétention à l'encontre de la société Abeille ce dont il résulte que la déclaration d'appel est caduque à l'égard de cette société.
Source officielle