CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

33 260 résultats pour « modes de preuve »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 1

616398d39c0939beba85f4ac

Appel

20 janvier 2011

20 janvier 2011

suspensive autrement que par la production de la déclaration d'affectation des locaux au 1er janvier 1970 ou celle du bail dont les locaux faisaient l'objet à cette date et que le fait d'invoquer les modes

Source officielle

Page 14 sur 1663

← PrécédentSuivant →
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6528df29aaebb88318fda4aa

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Il résulte de ces textes que tous les modes de preuves sont admissibles en matière commerciale, la preuve par présomption comme la preuve par témoins, sous réserve toutefois du principe selon lequel nul

Source officielle
CA

1ère Chambre

67061e31fde28ee4207110b7

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

L'état des lieux d'entrée constitue le mode de preuve habituel des conditions de délivrance du bien loué.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6a113631cdc6046d47a6136a

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Moyens des parties Après un exposé sur le risque couvert par la sécurité sociale, la notion d'incapacité temporaire de travail, sa distinction avec l'inaptitude au poste, les modes de preuve, l'employeur

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6867653b9f40b42a26419cca

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La production en justice de l'enregistrement, de la voix d'une personne à son insu, porte atteinte à sa vie privée en violation des dispositions de l'article 9 du code civil et constitue donc un mode

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

63c8ef2bdc5b777c90993060

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Par ailleurs, le contrôle opéré par l'employeur, limité au lieu et au temps du travail, par un service interne à l'entreprise, ne constitue pas un mode de preuve illicite, et ne porte pas d'atteinte à

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

662b4417fe25450008314e72

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Il expose qu'il démontre l'envoi des demandes d'accord préalable à la caisse par une attestation sur l'honneur, qui constitue un mode de preuve valable conformément à la jurisprudence et qu'il appartient

Source officielle
CA

1ère Chambre

63c79b05da31367c908eb52d

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

L'article 9 du code de procédure civile impose à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd60bd3db21cbdd93215

Appel

4 mai 2016

4 mai 2016

débats : Madame Christine PERNEY ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02400_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

d'autres voies, notamment celle d'une société de messagerie, l'administration doit établir la date de présentation des plis et, si le pli n'a pas été retiré, la distribution d'un avis de passage par des modes

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

63d37aa3d1bc2605de4b4a73

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

débats : Mme Marylène BOGAERS ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6438f228a942a604f5e93365

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Sylvaine Déchamps, ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02137_20220923

Admin. Appel

23 septembre 2022

23 septembre 2022

En deuxième lieu, si les requérants soutiennent que la preuve de leur mariage est établie par la possession d'état, sans que le ministre de l'intérieur ne fasse valoir que ce mode de preuve n'est pas admis

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

66a1ea93f87273063ab3f5b6

Appel

24 juillet 2024

24 juillet 2024

ORDONNANCE : CONTRADICTOIRE prononcée publiquement le 24 Juillet 2024 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA05755_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

L’article 100 du même code prévoit en outre que : « la filiation d’un enfant né hors mariage ne crée aucun lien de parenté vis-à-vis du père et ne produit, d’une façon générale aucun des effets prévus

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

633fc371e633183e2ee17b44

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Greffier, lors des débats : Saveria MAUREL ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA02736_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

11 avril 2022

retenus par les spécialistes afin de retenir un lien de causalité entre la narcolepsie-cataplexie et la vaccination H1N1 ; - les premiers juges ont commis une erreur de droit en écartant certains modes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde6bd3db21cbdd94e40

Appel

25 février 2021

25 février 2021

précontractuelle normalisée européenne, la Cour de cassation a fait évoluer sa jurisprudence relative aux modes de preuve par le prêteur de cette fiche (v. par ex. civ. 1, 5 juin 2019, no 17-27.066),

Source officielle
CA

APPEL EN MATIERE FISCALE

6864c20c31953a33f9365f25

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

l'exigence d'un élément intentionnel, les motifs des ordonnances rendues en application de l'article L 16 B du Livre des procédures fiscales, le principe de proportionnalité et le recours à d'autres modes

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01628_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

telles qu'interprétées par la jurisprudence, permettent à l'administration, lorsqu'elle est en présence d'un bénéficiaire identifié en la personne du gérant et unique associé d'une société, de choisir le mode

Source officielle