AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 1
616398d39c0939beba85f4ac
20 janvier 2011
20 janvier 2011
suspensive autrement que par la production de la déclaration d'affectation des locaux au 1er janvier 1970 ou celle du bail dont les locaux faisaient l'objet à cette date et que le fait d'invoquer les modes
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CHAMBRE 2 SECTION 2
6528df29aaebb88318fda4aa
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Il résulte de ces textes que tous les modes de preuves sont admissibles en matière commerciale, la preuve par présomption comme la preuve par témoins, sous réserve toutefois du principe selon lequel nul
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