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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre sociale
660e430f0740db0008fa93f1
3 avril 2024
3 avril 2024
Il appartient à Pôle emploi d'établir la fraude ou la fausse déclaration exigée par l'article L. 5422-5 du code du travail.
Source officielle1re Chambre B
615e0e17c25a97f0381f5213
26 juin 2014
26 juin 2014
Mme [F] n'a commis aucune fraude ni fausse déclaration.
Source officielle4e chambre civile
696b4f5acdc6046d47a00ebd
16 janvier 2026
16 janvier 2026
En vertu de l'article L 113-8 du code des assurances, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse
Source officielle3ème Chambre
6960fdb9cdc6046d47be8cca
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Il soutient que sa demande n'est pas prescrite, qu'en cas de fraude ou fausse déclaration l'action en remboursement se prescrit par 10 ans, que l'appelant a fait de fausses déclarations alors qu'il a travaillé
Source officielleCour d'Appel
6253cd8fbd3db21cbdd93acb
13 mars 2017
13 mars 2017
Toute demande de remboursement de trop-perçu se prescrit par deux ans à compter de la date de paiement de l'allocation entre les mains du bénéficiaire, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration.
Source officielleCour d'Appel
6253cd82bd3db21cbdd938f2
18 janvier 2017
18 janvier 2017
X... n'a pas fait de fausse déclaration intentionnelle lors de la signature du formulaire de déclaration de santé à la souscription du contrat de prêt du 15 avril 2010, - annuler la décision de la Sogecap
Source officielle1ère chambre civile A
6162d32370d46c7f95e825ad
2 février 2012
2 février 2012
La société ACM Vie a fait part de sa volonté d'annuler le contrat d'assurance pour fausse déclaration.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd6bd3db21cbdd916ed
4 juin 2014
4 juin 2014
déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur alors même que le risque omis ou dénaturé
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
616333cbf74a27a178b8431f
20 septembre 2011
20 septembre 2011
, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le
Source officielleChambre 1-3
69d0a52ccdc6046d47113a9d
3 avril 2026
3 avril 2026
la garantie prévue en page 61 des conditions générales du contrat des parties est opposable à Mme [U] [S] ; - débouté Mme [U] [S] de ses demandes afférentes aux objets volés dans le véhicule pour fausse
Source officielleCour d'Appel
6253ccfbbd3db21cbdd91e6b
14 janvier 2015
14 janvier 2015
La compagnie d'assurances a refusé de prendre le prêt en charge au motif que l'assuré avait fait une fausse déclaration dans le cadre du questionnaire de santé.
Source officielle4e chambre civile
635a21bdc549ea05a7cd2cfa
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Par jugement en date du 19 décembre 2019, le tribunal de grande instance de Perpignan a : - rejeté l'exception de nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle soulevée par la
Source officielleChambre Commerciale
69fc1f09cdc6046d47e0b163
6 mai 2026
6 mai 2026
Ainsi, la SCI Littel Angel était parfaitement informée des conséquences d'une fausse déclaration.
Source officielle1ère chambre civile B
61630e59da3e3d306603682a
25 janvier 2011
25 janvier 2011
fausse déclaration intentionnelle commise lors de la souscription du 14 septembre 1999, Monsieur [D] ayant déclaré ne pas avoir été condamné depuis trente-six mois en raison d'un accident de la circulation
Source officielle1ère Chambre
64f8164a0a9accd9695a4252
5 septembre 2023
5 septembre 2023
déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou
Source officielleCour d'Appel
6253c92fbd3db21cbdd877e4
30 septembre 2005
30 septembre 2005
déclaration intentionnelle de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01950_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Par suite, la décision du ministre de l’intérieur est entachée d’une erreur de droit en ce qu’elle est fondée sur ce que Mme A... épouse C... était l’auteure d’une fausse déclaration le 9 février 2009
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6791dffe1c87724b5e69d98d
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Sur l'absence de fausses déclarations M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
5fdc144c638f3938865ce457
21 décembre 2018
21 décembre 2018
En conséquence il est établi que Mme [P] a obtenu le droit de verser les cotisations arriérés au moyen d'une fausse déclaration.
Source officielleCour d'Appel
6253cc9ebd3db21cbdd90b95
8 août 2013
8 août 2013
Par écritures du 6 décembre 2012 la société Generali a conclu à la confirmation de la décision déférée, l'adhésion à la garantie souscrite étant nulle pour réticence ou fausse déclaration intentionnelle
Source officiellePage 14 sur 5877