Sur les propos diffamatoires : La société 799 SOLUTIONS LTD demande à la cour de condamner la SARL CABINET CHARLES DS pour avoir tenu des propos diffamatoires à son encontre.

Il fait valoir que : - la requête d'appel, enregistrée au-delà du délai fixé par l'article R. 811-2 du code de justice administrative, est tardive ; - la requête est également irrecevable faute de

Vous avez su à ce poste su faire montre d'indéniables compétences.

Elle fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère de faute non-détachable de l'exercice de ses fonctions ; - l'octroi de la protection fonctionnelle n'est pas subordonné

Il y a lieu de rappeler que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou

[S] 11 février 2024, deux comptes X, auraient publié des Posts contenant des propos prétendument diffamatoires et injurieux à l'égard de M.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 mai 2013.

Elle fait valoir que : - elle sollicite la suppression du passage injurieux suivant des écritures adverses en application de l'article L. 741-2 du code de justice administrative " comme à son habitude

A... soutient qu’elle est insuffisamment motivée, en droit, faute de citer expressément les dispositions de l’article dont il est fait application et, en fait, parce qu’elle reposerait sur de simples allégations

leurs déclarations et ont également fait part de leurs peurs et angoisses -elle n'a eu d'autre solution que de lui notifier un licenciement pour faute grave.

fondée, dans le cadre du réexamen du projet, de faire application des principes énoncés ci-dessus. 16.

Il fait valoir que l'expert n'aurait pas dû se contenter d'une observation à l''il et à l'oreille et devait obligatoirement procéder ou faire procéder à une mesure acoustique de l'émergence sonore et qu'en

Au 15 juin, 3 de ces entretiens n'étaient toujours pas faits.

Ils soutiennent en outre que : - l'intervention de la commune de Biviers est irrecevable, à défaut de production d'un mémoire en défense par le préfet de l'Isère ; - les passages diffamatoires que

[U], [V] et [E], [P] et [W] dit [X] constituent une faute civile au sens des articles 1240 et 1241 du code civil, Constater : - qu'il a subi un préjudice économique et professionnel conséquents du fait

Nous considérons que ces faits constituent une faute lourde et une violation du règlement intérieur de l'entreprise, rendant impossible votre maintien, même temporaire, dans l'entreprise.

FAITS ET PROCEDURE L'association Mémoire et patrimoine militaire du Val d'Argent (l'Association) a fait assigner l'Office du tourisme du Val d'Argent (l'OT) devant le juge des référés du tribunal judiciaire