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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c872bd3db21cbdd854e5
4 décembre 2000
4 décembre 2000
dans sa discussion, que, pour ce qui concerne les articles 1377 et suivants du Code civil, la société POLYCLINIQUE DU PARC fait justement observer qu'une telle action ne peut prospérer que sous la double
Source officielleCour d'Appel
6253c872bd3db21cbdd854e6
4 décembre 2000
4 décembre 2000
dans sa discussion, que, pour ce qui concerne les articles 1377 et suivants du Code civil, la société POLYCLINIQUE DU PARC fait justement observer qu'une telle action ne peut prospérer que sous la double
Source officielleCour d'Appel
6253cafdbd3db21cbdd8c9ba
24 novembre 2008
24 novembre 2008
Les nouvelles dispositions législatives et réglementaires soumettent désormais expressément le bénéfice de l'ouverture du droit aux prestations familiales à la double condition du séjour régulier des parents
Source officielleHospitalisation D'office
6274bcbb2799a9057d5dd102
5 mai 2022
5 mai 2022
personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques, sur décision du directeur d'un établissement tel le Centre Hospitalier Buech-Durance de Laragne Monteglin (05300), à la double
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6163e7c0a3681400d0dcd8a0
4 juin 2009
4 juin 2009
, - de fixer sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société ESPACE IMMOBILIER aux sommes suivantes : * 24 268,99 euros à titre de rappel de salaires, * 2 426,89 euros à titre de congés
Source officielleJuge des référés
Waldnerc/France du 7 décembre 2023
DCA_24NC02060_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
Elle soutient que : - la condition tenant au doute sérieux est remplie ; d'abord, le redressement manque de base légale en ce que les faits d'escroquerie et de recel préjudiciables à la caisse primaire
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_23DA01200_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
Elle soutient que : - la condition d'urgence requise par l'article L. 521-1 du code de justice administrative est remplie dès lors que le recouvrement de l'imposition mise à sa charge lui préjudicierait
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00599_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Le prononcé de cette suspension est subordonné à la double condition, d'une part, qu'il soit fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la régularité de la procédure
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
644b6350c51457d0f882db4d
27 avril 2023
27 avril 2023
Elle fait valoir que le tribunal a motivé le prononcé de la liquidation judiciaire par sa non comparution à l'audience alors que la liquidation judiciaire ne peut être prononcée qu'à une double condition
Source officielle1ère Chambre
6162887ddafa129e399519c4
17 septembre 2013
17 septembre 2013
de rejet de leur réclamation prise par M. le Directeur des Services Fiscaux le 16 novembre 2010 considérant qu'il n'avait pas été fait la démonstration de ce que « l'EURL BAGINVEST remplissait les conditions
Source officielleCour d'Appel
6253cafdbd3db21cbdd8c9bb
24 novembre 2008
24 novembre 2008
Les nouvelles dispositions législatives et réglementaires soumettent désormais expressément le bénéfice de l'ouverture du droit aux prestations familiales à la double condition du séjour régulier des parents
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02720_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
séjour étudiant aux ressortissants ivoiriens, dont la situation est régie par les stipulations précitées de l'article 9 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992, sont subordonnés à la double
Source officielle1ère Chambre
64a7b05e3bcaf505db696739
6 juillet 2023
6 juillet 2023
ORDONNANCE: Contradictoire, susceptible de déféré Rendue publiquement par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions
Source officielle4ème Chambre Section 3
66fb911239036b39a0de81a7
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Le remboursement de l'assurance maladie ne peut intervenir qu'à la double condition qu'il s'agisse d'un acte inscrit à la NGAP, et que sa codification soit conforme à celle définie par cette même nomenclature
Source officielle4ème Chambre Section 3
66fb911239036b39a0de81a9
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Le remboursement de l'assurance maladie ne peut intervenir qu'à la double condition qu'il s'agisse d'un acte inscrit à la NGAP, et que sa codification soit conforme à celle définie par cette même nomenclature
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02122_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Si, avant que le juge n’ait statué, l’administration abroge l’acte attaqué, cette circonstance prive d’objet la requête formée à son encontre, à la double condition que cet acte n’ait reçu aucune exécution
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00633_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
A, ressortissant malien se disant être né le 27 juillet 2002, qui a déclaré être entré en France le 8 avril 2019 et a été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance du Gard, a sollicité, le 10 février
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6163279033484180ee7228c3
25 octobre 2011
25 octobre 2011
C'est dans ces conditions que M.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY03761_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Elle soutient que : - sa demande au fond contient des moyens de nature à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la légalité des impositions et pénalités ; - la condition d'urgence
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01182_20240209
9 février 2024
9 février 2024
L'abrogation de l'acte prive d'objet le recours formé à son encontre, à la double condition qu'il n'ait reçu aucune exécution pendant la période où il était en vigueur et qu'elle soit devenue définitive
Source officiellePage 14 sur 1267