Une loi de validation peut avoir des effets rétroactifs.

et ont jugé l'opposition aux contraintes infondée et validé les contraintes pour leur entier montant.

[Z] [E] de lui régler la somme de 8.584 euros correspondant aux cotisations et contributions sociales dues pour le 4ème trimestre 2018.

Il ressort clairement de ces indications que : - le rappel de cotisations résultant de la régularisation de la réduction générale des cotisations ne concerne que les salariés ayant signé avec l'AHSM des

9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 24/03339 - N° Portalis DBVL-V-B7I-U3DV [M] [Y] C/ URSSAF PAYS DE LA [Localité 1] Copie exécutoire délivrée le

[Localité 3] : 107 316 € de cotisations, 7062 € de majorations de redressement, 12 972 € de majorations de retard, [Localité 4] : 62 291 € de cotisations, 5300 110 € de majorations de redressement et

la somme de 63 170 euros de cotisations, contributions sociales au titre des 3ème et 4ème trimestre 2018, outre majorations de retard.

de cotisations, contributions sociales et majorations de retard au titre du 2e trimestre 2017.

des demandes de l'Urssaf Languedoc-Roussillon ; - Rejette la demande de la SCP [1] formée aux fins de voir déclarer nulle la contrainte délivrée ; - Dit que la contrainte du 28 juillet 2022 est validée

2026/316 Rôle N° RG 25/02486 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOOPH [S] [W] C/ S.A.S. [1] Société [2] S.A.R.L. [3] Entreprise [4] Caisse CPAM DES BOUCHES DU RHONE Copie

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 15 AVRIL 2026 (n° /2026, 2 pages) Numéro

* la nature des cotisations : 'les cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires, majorations et pénalités'. * les périodes de référence : 'regul 18", 'regul 19" et 'regul 20".

Localité 83] Association CLARMARTOISE DE TAEKWONDO [Adresse 125] [Localité 91] tous représentés par Me Patrice PUJOL, avocat au barreau de LYON, toque : 1435 ayant pour avocat plaidant Me Tatiana VASSINE

Constatant que les cotisations n'avaient pas été payées par Mme [N], qu'aucune pièce ne justifiait que ce serait la société Fidexau qui lui aurait conseillé de ne pas payer et que les différentes cotisations

[N] [J] de régler une somme de 12.632,90 € au titre de cotisations et de majorations de retard dues pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2017.

Le 28 avril 2018, l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (l'URSSAF) a mis en demeure le cotisant d'avoir à lui régler la somme de 6 976 euros de cotisations

 : - 445 euros de majorations de retard au titre du 2ème trimestre 2017, le 21 février 2018, - 16 917 euros de cotisations, contributions sociales et majorations de retard au titre du 1er trimestre

décernée par l'Urssaf [Localité 1] le 11/03/2019 au titre des cotisations de mai et juin 2018, d'un montant de 5 755 euros de cotisations, 230,75 euros de pénalités, 398 euros de majorations, soit un