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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Référés

69f19d51cdc6046d47ee22ca

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

d'aides européennes à la politique agricole commune que des pertes d'exploitation fragilisant ainsi la pérennité d'une exploitation faisant vivre 05 personnes, outre 03 saisonniers, et devant procéder

Source officielle

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CA

TROISIEME CHAMBRE

69fd7d1ccdc6046d470432e3

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

La cour rappelle que l'indemnisation des pertes de gains professionnels étant égale au coût économique du dommage pour la victime, la perte de revenus se calcule en net et hors incidence fiscale.

Source officielle
CA

7ème CH (PREMIER PDT)

6a0afccdcdc6046d4711c280

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[J] présent à l'audience a critiqué l'absence de Me [E] à l'audience à laquelle il était convoqué, il a fait valoir sa perte de chance.

Source officielle
CA

2ème Chambre

69eb0024cdc6046d4757b29a

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

La perte de chance subie à ce titre doit être évaluée à 95 %.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00283_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

de marges, et à 202 400 euros s'agissant de la perte de clientèle.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fdac2f5ccd9e254f25242d0

Appel

24 mai 2019

24 mai 2019

Elle a été victime le 3 janvier 2008 d'un accident de trajet lui ayant occasionné une fracture du tibia et du péroné de la jambe droite. La date de consolidation a été fixée au 16 novembre 2012 .

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

5fd920d216bec7bde16238d8

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

du préjudice moral subi du fait de la résistance abusive et du préjudice d'anxiété et pour manquement à l'obligation de sécurité ; A titre subsidiaire sur la demande de dommages et intérêts pour perte

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a3c2c33bb68747a02f6

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

les sociétés SFR, SFR SERVICE CLIENT et TELEPERFORMANCE FRANCE in solidum à verser à Mme [N] épouse [T]: * outre intérêts légaux à compter du jugement - 2 000 € à titre de dommages et intérêts pour perte

Source officielle
CA

3e Chambre A

5fdcabe6eff33c113cb726d8

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

Elle lui réclame le paiement de dommages et intérêts au titre de sa perte de chance de pouvoir réaliser rapidement les travaux de reprise avec le pré-financement de l'assureur dommages-ouvrage.

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

5fd9b0dbcdcd1ba5f274dce7

Appel

10 décembre 2019

10 décembre 2019

prélevées sur son compte jusqu'à la rupture conventionnelle de son contrat de travail avec la société Stepinfo, * ses ressources et charges personnelles ne lui ont pas permis, à la suite de sa perte

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

69f436f8cdc6046d472d080f

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

ARTICLE a fait assigner Me [L], Me [Z] et Me [G] devant le tribunal judiciaire d'Évreux aux fins de les voir condamner in solidum à lui payer la somme de 650 696,64 euros de dommages et intérêts pour perte

Source officielle
CA

3e chambre

64422a1ad2fa6fd0f8040666

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

[E] au titre de son préjudice de perte de revenus et de perte de chance de promotion professionnelle, - rejeté le surplus des demandes des parties, - condamné la société Swisslife aux entiers dépens

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

69e0745acdc6046d47697273

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

estimant que les conditions d'application de la garantie pertes d'exploitation n'étaient pas réunies.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb3dbd3db21cbdd8d296

Appel

2 décembre 2009

2 décembre 2009

considération d'une perte de chance entraînant une perte de gains professionnels futurs.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f19c57cdc6046d47ee0ffc

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Sur la garantie perte d'usage pour le second sinistre, le tribunal a constaté que M.

Source officielle
CA

11e Chambre B

60339508b1394149f2544a3a

Appel

18 mai 2017

18 mai 2017

de clientèle résultant de la perte d'exploitation n'a pas été indemnisée alors qu'il en est résulté à une perte de chiffre d'affaires de l'ordre de 144.400€ / an pour 216.000€ de bénéfice.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69fd81e0cdc6046d47049553

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

de vue, une perte d'intimité avec des vues droites depuis la maison des époux [X] sur leur jardin ainsi qu'une perte d'ensoleillement ; - les époux [F] subissent aussi une perte de vue ainsi qu'une perte

Source officielle
CA

Avis

CADA:20190267

Appel

17 mai 2019

17 mai 2019

opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication, par courrier électronique ou par voie postale, de la décision 48 SI par laquelle il a été prononcé, à l'encontre de son client, la perte

Source officielle
CA

1ère ch. civile

69f2e3ddcdc6046d470c38d9

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Elle sollicite la somme de 19 202,40 euros pour la période échue du 26 décembre 2016 au 17 novembre 2025, date de l'audience à raison d'une perte annuelle de 2 160 euros de perte annuelle.

Source officielle
CA

2ème Chambre

69fad7cccdc6046d47c0b514

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[M] la somme de 30.000 euros en réparation d'une perte de chance, celle de 1.000 euros au titre des frais irrépétibles, ainsi qu'aux dépens, - statuant à nouveau, de débouter M.

Source officielle