AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Référés
69f19d51cdc6046d47ee22ca
28 avril 2026
28 avril 2026
d'aides européennes à la politique agricole commune que des pertes d'exploitation fragilisant ainsi la pérennité d'une exploitation faisant vivre 05 personnes, outre 03 saisonniers, et devant procéder
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TROISIEME CHAMBRE
69fd7d1ccdc6046d470432e3
7 mai 2026
7 mai 2026
La cour rappelle que l'indemnisation des pertes de gains professionnels étant égale au coût économique du dommage pour la victime, la perte de revenus se calcule en net et hors incidence fiscale.
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