CADA · Avis — 17 mai 2019

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication, par courrier électronique ou par voie postale, de la décision 48 SI par laquelle il a été prononcé, à l'encontre de son client, la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a indiqué à la commission que le permis de conduire de Monsieur X a été revalidé à la demande de Maître X, qui en a été informé par courrier en date du 12 novembre 2018. La commission considère toutefois que cette circonstance n'est pas de nature à priver d'objet la présente demande. Elle estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable.