Y..., délégué syndical ouvrier, muni d'un pouvoir INTIMEES : LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) DE LA MAYENNE 37, Boulevard Montmorency 53084 LAVAL CEDEX 9 représentée par Madame

Représentant : Me RUFFEL de la SCP DESSALCES-RUFFEL (avocats au barreau de MONTPELLIER) INTIMEES : CAF DE MONTPELLIER 139, avenue de Lodève 34943 MONTPELLIER CEDEX 9 Représentée par Mr ESTOURNET, munie

DE LYON CHAMBRE D - PROTECTION SOCIALE ARRÊT DU 12 JANVIER 2023 APPELANTE : S.A.S. [4] (Assuré : [K] [U]) [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Mme [O] [E] (Juriste AT/MP), munie

COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE SECTION 1 APPELANTE : Madame [I] [W] [Adresse 4] [Localité 2] représenté par Monsieur [C] de la FNATH régulièrement muni

l'étranger en application des articles L.731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit les modalités d'application de la mesure : 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler muni

dispositions n'ont pas pour objet et ne sauraient avoir pour effet de conférer au transporteur un pouvoir de police en lieu et place de la puissance publique, elles lui imposent de vérifier que l'étranger est muni

d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la même notification et dans l'attente de la munir

Mme D, entrée sur le territoire français le 30 janvier 2019 munie d'un visa Schengen de type C, a contracté un mariage le 27 juin 2020 avec un ressortissant de nationalité tunisienne titulaire d'une carte

Le 17 décembre 2015, les deux enfants du couple, nés les 9 mars 2003 et 29 janvier 2006, sont arrivés en France régulièrement, en étant munis de passeports et visas.

d'enjoindre à la préfète de la Gironde, d'une part, de procéder au réexamen de sa situation dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir et, dans l'attente, de la munir

; 3°) d'enjoindre à l'autorité préfectorale de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans le délai de trente jours à compter de la décision à intervenir ou de réexaminer sa situation et de la munir

cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un certificat de résidence " étudiant " dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et de la munir

décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte, et de la munir

le 15 décembre 2022 par le Juge des contentieux de la protection de MULHOUSE APPELANT : Monsieur [P] [F] [Adresse 2] [Localité 14] non comparant, représenté par Mme [W] [K],sa conjointe, munie

Par un jugement n° 2302412 du 28 mars 2023, le tribunal administratif de Marseille a, d'une part, annulé l'arrêté du 8 mars 2023 du préfet des Hautes-Alpes, en tant qu'il lui fait obligation de se munir

INTIME Monsieur le Directeur de la Police Nationale aux Frontières Représenté par le brigadier chef [N] [C], munie d'un pouvoir MINISTÈRE PUBLIC : Avisé et non représenté DÉBATS

DE METZ Chambre Sociale-Section 3 ARRÊT DE DESISTEMENT vingt trois Octobre deux mille vingt trois APPELANTE : [7] [Adresse 3] [Adresse 8] [Localité 4] représentée par Mme [P], munie

DESBOIS-BOULIOU ET ASSOCIES, avocat au barreau de LAVAL INTIMES : [38] [Adresse 5] [Adresse 26] [Localité 15] Comparant en la personne de Mme [Y] [X], Responsable du service juridique, munie