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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20163406

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

Direction générale des finances publiques (DGFIP) — Communication du document attestant que son client resterait redevable ou non d'une amende d'un montant de 500 euros.

Résumé IA — à vérifier

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CA

Avis

CADA:20171195

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

du refus opposé par le président du conseil départemental de l'ordre des médecins du Rhône à sa demande de communication des factures acquittées des indemnités des missions de l'année 2012 pour un montant

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CA

Avis

CADA:20161432

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

enregistré à son secrétariat le 4 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine à sa demande de communication du mode de calcul du montant

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160432

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Cyr-l'Ecole à sa demande de communication des montants

Source officielle
CA

Avis

CADA:20150813

Appel

23 avril 2015

23 avril 2015

courrier enregistré à son secrétariat le 6 mars 2015, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du Tonnerrois à sa demande de communication, pour les années 2013 et 2014, du montant

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CA

1ère Chambre

5fd930f92ea10d10d4913cb9

Appel

19 mai 2020

19 mai 2020

 ; devis Cleudic frères des 3 mai et 26 juin 2018, d'un montant de 2.352 euros et 2 023,56 euros ; devis [C] du 17 mai 2018 d'un montant de 2 622,95 euros ; à titre subsidiaire, seulement les travaux

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161409

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

secrétariat le 1er avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Mazuby à sa demande de communication d'une copie de la délibération du conseil municipal de Mazuby du 7 avril 2014 fixant le montant

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_20PA02712_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Dans le cas où ce classement entraîne une diminution du montant des revenus antérieurement perçus par l'intéressé, celui-ci peut bénéficier d'une indemnité différentielle, dans des conditions fixées par

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CA

4ème Chambre Section 3

63d4cd4092a57405de3318f7

Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Me Pauline LABRO, avocat au barreau de TOULOUSE substituée par Me Léna YASSFY, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEES S.A.R.L. [11] [Adresse 6] [Localité 7] représentée par Me Jacques MONFERRAN

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01118_20221130

Admin. Appel

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Mme C, adjoint administratif hospitalier en fonction depuis le 14 décembre 2009 au centre hospitalier de Montéran, devenu à compter du 1er avril 2018 l'établissement public de santé mentale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6dbd3db21cbdd9354c

Appel

28 septembre 2016

28 septembre 2016

Intimé Me Muriel PLANET 40 rue montgrand 13006 MARSEILLE ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 911-1 du Code de Procédure Civile) Nous, Chantal MUSSO Magistrat de la Mise en Etat, assistée du Greffier

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CA

Cour d'Appel

6253cc39bd3db21cbdd8f885

Appel

29 mai 2012

29 mai 2012

fermée et " indifférente à la vie du salon " (les 10 octobre et 11 octobre 2008 selon témoignages C... et J...), elle s'immisçait dans la conversation, ne parlant que d'elle et se montrant " saoûlante

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CA

Avis

CADA:20160103

Appel

4 février 2016

4 février 2016

mai 1982 et ses tentatives de suicides, octobre 1982 et son arrestation sur la voie publique avant d'être transféré dans l'établissement, « tout ce qui concerne l'enquête qui fut faite au début » montrant

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

63b5470bc9018405dfcaadc2

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

la FONDATION INFA, Dont l'étude est située [Adresse 1] [Adresse 1] Représentés par Me Arnaud GUYONNET de la SCP SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044, Assistés de Me Thierry MONTERAN

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CA

Premier Président

6a210bf9cdc6046d47094cab

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

d'instabilité psychomotrice, avec désorganisation importante, désinhibition sexuelle, propos délirant à thème mégalomaniaque, mystique et de persécution, de mécanismes interprétatif et hallucinatoire, se montrant

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CA

Cour d'Appel

6253c8d0bd3db21cbdd86577

Appel

2 octobre 2002

2 octobre 2002

La Caisse primaire d'assurance maladie de Vaucluse demande acte de ce qu'elle s'en rapporte à la sagesse de la Cour quant à la reconnaissance de la faute inexcusable et quant au montant de l'indemnisation

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CA

Cour d'Appel

6253c8f8bd3db21cbdd86d86

Appel

7 janvier 2004

7 janvier 2004

AGUILAR X... produit différentes pièces montrant que Monsieur Philippe Y... a entretenu des relations affectives avec l'enfant Justin. Il résulte ainsi des attestations de Madame F...

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CA

Avis

CADA:20150977

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

objet la confection de repas en liaison froide et de goûters pour les restaurants scolaires, les accueils de loisirs et les crèches collectives de la ville : 1) le noms des candidats évincés et le montant

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CA

Avis

CADA:20172079

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Monterau-Fault-Yonne a informé la commission de ce que le document demandé n'existe pas, aucune demande d'autorisation d'urbanisme pour la construction

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CA

Chambre 1-8

67189473d8ceca1cd7018e36

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

PARADIS MONTGRAND représenté par son syndic en exercice, la SAS L'IMMOBILIERE [Adresse 6] Représentant : Me Lisa VIETTI de la SELARL JURISBELAIR, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimée Me

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