CADAAvisAutorisation
CADA · Avis — 6 juillet 2017
- ECLI
- CADA:20172079
- Date
- 6 juillet 2017
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMairie de Montereau-Fault-Yonne — Communication de l'autorisation délivrée à son voisin, Monsieur X pour la construction d'une clôture de 2,90m de hauteur.
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Montereau-Fault-Yonne à sa demande de communication de l'autorisation délivrée à son voisin, Monsieur X pour la construction d'une clôture de 2,90m de hauteur. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Monterau-Fault-Yonne a informé la commission de ce que le document demandé n'existe pas, aucune demande d'autorisation d'urbanisme pour la construction d'une clôture n'ayant été déposée par Monsieur X auprès de ses services. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Dispositif
- Autorisation
- Date
- 6 juillet 2017
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20172079
Données disponibles
- Texte intégral