Cour d'Appel — 28 septembre 2016

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

20, Place Verdun

13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX





No R.G. : 16/02532

6e Chambre C



Ordonnance no 2016/M140



COPIE AU DOSSIER



Affaire :



Mme Laurence X... épouse Y...


Représentant : Me Muriel PLANET, avocat au barreau de MARSEILLE



Appelante

C/

M. Louis Y...




Intimé



Me Muriel PLANET

40 rue montgrand

13006 MARSEILLE

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 911-1 du Code de Procédure Civile)







Nous, Chantal MUSSO Magistrat de la Mise en Etat, assistée du Greffier, 



Attendu que l'appelant avait jusqu'au 12.05.2016 pour conclure et jusqu'au12.06.2016 pour signifier ses conclusions à l'intimé qui n'a pas constitué avocat ;



Attendu qu'il n' a pas satisfait à cette obligation ;.



Qu'il convient en application de l'article 911-1 du Code de Procédure Civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.





PAR CES MOTIFS





PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.



Disons que l'appelant assumera la charge des dépens. 







Fait à Aix en Provence, le 28 septembre 2016

Le Conseiller de la Mise en Etat







Copie adressée aux avocats ce jour par courriel

Le Greffier