LA LOI D'AMNISTIE DU 6 AOUT 2002 La Chambre considère, que malgré la généralité des termes de la citation à comparaître délivrée à M.

par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Fabienne Dufossé COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Guillaume Salomon, président de chambre Claire Bertin, conseiller Yasmina Belkaid

disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Harmony Poyteau COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Guillaume Salomon, président de chambre Claire Bertin, conseiller Yasmina Belkaid

Sur la demande reconventionnelle de dommages-intérêts en application de l'article 41 alinéa 5 de la loi du 29 juillet 1881 M.

Il résulte de l'instruction que, par un courrier du 29 avril 2019, la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Centre-Val de Loire a indiqué, en ce qui concerne l'étude

l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Harmony Poyteau COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Guillaume Salomon, président de chambre Yasmina Belkaid

en cette qualité au siège social [Adresse 1] (BENIN) Toutes deux représentées par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE plaidant par Me Alexandre BESNARD

prise en la personne de son gérant domicilié es qualités au siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Mikaël BONTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Alexandre BESNARD

l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Harmony Poyteau COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Guillaume Salomon, président de chambre Yasmina Belkaid

Sur la loi applicable dans les relations entre M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'application de la loi dans le temps': En l'état du droit antérieur à la loi n°2024-346 du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux

- l'article 4 point 1 du règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (« Rome II »), la loi applicable à

6] N° SIRET : [Z] Assigné et défaillant Maître [V] [V] en qualité de mandataire judiciaire DE MONSEUR [K] [J] [Adresse 5] [Localité 5] Assigné et défaillant GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE

IDELEC RCS n°795 352 285 [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Laurence BOUTITIE, avocate postulante inscrite au barreau d'AGEN et par Me Marinne ERHARD, membre de la SELARL BENAIM-ERHARD

constitué, substitué par Me Claire Capron, avocat au barreau de Lille COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Guillaume Salomon, président de chambre Claire Bertin, conseiller Yasmina Belkaid

d'appel a été signifiée le 7 juillet 2021 à personne habilitée COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Guillaume Salomon, Président de Chambre Claire Bertin, conseiller Yasmina Belkaid

l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Harmony Poyteau COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Guillaume Salomon, président de chambre Yasmina Belkaid

sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Harmony Poyteau COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Guillaume Salomon, président de chambre Claire Bertin, conseiller Yasmina Belkaid