Ce grillage a été posé avant les enduits des piliers, ce qui a pour conséquence de bloquer le grillage qui n'est plus repostionnable (p12) ; - le caractère disgracieux des travaux de rehaussement des

entre les poteaux et des canisses sur le grillage, que ces modifications ne respectaient pas le plan contractuel annexé à l'acte d'acquisition de 2002 des époux [W], les époux [M] ont, le 12 janvier 2006

dans un délai de 6 mois à compter de la signification de la décision, sous astreinte de 100 euros par jour de retard pendant une durée de 3 mois, - fait injonction a Mme C... d'avoir à retirer le grillage

Concernant la demande de paiement, il n'a pas été contesté que M. et Mme [O] sont propriétaires de l'intégralité de la parcelle situées au-delà du grillage séparatif, ce qui est corroboré par les pièces

conformément à l'article L 642-19 du code de commerce, la vente de gré à gré du fonds de commerce de bar, débit de boissons, organisation évènementielle et petite restauration sur place ou à emporter sans grillade

souple a été posé en clôture alors que la notice descriptive prévoyait un grillage plus solide en treillis soudé.

[F] ne justifie pas de ce supposé empiètement alors même que la limite séparative de propriété est dûment matérialisée par la présence ininterrompue d'une clôture mitoyenne grillagée depuis 1979 jusqu'à

le GFR Ar Baradouiz, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter de la reddition de l'ordonnance à intervenir, des ouvrages réalisés entravant l'accès au hangar : plots bétons, piquets et grillage

MADER a soutenu que le grillage avertisseur n'était pas conforme aux normes; Attendu que si l'adage "testis unus, testis nullus" n'est plus totalement conforme au droit positif, il n'en reste pas moins

Il précise que pour compléter l'acte de vente des photographies des lieux ont été signées par les deux parties indiquant " sentier communal et limite grillage définitive de la parcelle 860 ".

[P] [N] en lui lançant une brochette métallique de grillades à l'origine de blessures ayant conduit ce dernier à porter plainte.

l'ensemble de la paroi verticale qui sépare la cour intérieure couverte par une verrière et la courette arrière de l'immeuble sur rue, puis à la remise en état antérieur consistant en une grille ou un grillage

L'aménagement a consisté, au dire des parties, en la pose d'un grillage afin de constituer un enclos pour les poules, délimité au nord par le pied de la falaise sous encorbellement.

[F] afin que ce dernier enlève les débris le long du grillage proche du mur refait. M. [F] a indiqué qu'il enlèverait le peu de débris qu'il reste à bref délai.

[K] et Mme [O] ont été condamnés par le tribunal d'instance de Besançon à déposer le grillage et les piquets installés sur le mur situé sur le terrain de Mme [P], à remettre le muret en l'état et à arracher

[J] et que de nombreuses branches jonchent le sol tout le long du grillage de clôture côté propriété [J] provenant des arbres de M. [P] fraichement coupés. M.

ALIBEU & RAMBAUD-GROLEAS la S.C.P.

CHAMBRE SOCIALE D PROTECTION SOCIALE ARRÊT DU 21 JANVIER 2025 APPELANTE : [V] [H] née le 11 Juillet 1965 à [Localité 4] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Michel GRILLAT