[Adresse 2], CGEA de Bordeaux, mandataire de l'AGS du Sud-Ouest, pris en la personne de son Directeur domicilié en cette qualité au siège social, [Adresse 5], Représentés par Maître Philippe Duprat

PAU assistée de la SELARL LEXI Conseil & Défense, avocat au barreau de SAINT ETIENNE INTIME : Monsieur [N] [H] né le 30 Novembre 1942 à LOURDES (65) de nationalité Française 10 rue Duplaa

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre Mme Delphine Duprat, conseillère Mme Audrey Gentilini, conseillère GREFFIER : Mme Audrey Bachimont, greffière

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre Mme Delphine Duprat, conseillère Mme Audrey Gentilini, conseillère GREFFIER : Mme Audrey Bachimont, greffière

Européenne a rappelé à plusieurs reprises que chaque Etat membre est libre de déterminer son système de sécurité sociale et notamment les conditions d'affiliation à ce système (CJCE 7 février 1984 Duphar

Européenne a rappelé à plusieurs reprises que chaque Etat membre est libre de déterminer son système de sécurité sociale et notamment les conditions d'affiliation à ce système (CJCE 7 février 1984 Duphar

Paris (T07) INTIMEE SCI LA CERISAIE ayant son siège social [Adresse 4] représentée par la SCP DUBOSCQ-PELLERIN (avocats au barreau de PARIS, toque : L0018) assistée de Me Sylvia GATULLE-DUPRAT

[Adresse 2], CGEA de Bordeaux, mandataire de l'AGS du Sud-Ouest, pris en la personne de son Directeur domicilié en cette qualité au siège social, [Adresse 6], Représentés par la SCP Philippe Duprat

L'appelant produit également un constat établi par Maître GELAS-DUPRAT qui détaille l'état de délabrement du corps principal d'habitation et constate que les terres faisant partie de la propriété sont

légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège sis, demeurant 10, rue Macé-06400 CANNES représentée par la SCP JOURDAN- WATTECAMPS, avoués à la Cour, assistée de Maître Jean- Vincent DUPRAT

PARIS substituée par Me Charlotte GUESPIN, avocat au barreau de PARIS MUTUELLE GENERALE DES PTT agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice y domicilié, 2 rue Hyppolite Duprat

PARIS substituée par Me Charlotte GUESPIN, avocat au barreau de PARIS MUTUELLE GENERALE DES PTT agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice y domicilié, 2 rue Hyppolite Duprat

Novembre 2009 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT Section : Encadrement No RG : 08/00976 Copies exécutoires délivrées à : Me Philippe SACKOUN Me Carole VILLATA-DUPRE

rendu le 05 Juin 2018 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No chambre : 7 No RG : 17/00407 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Olivier FALGA Me Tristan DUPRE

son siège social : [Adresse 1] [Localité 3] N° SIRET : 431 392 075 (NANTERRE) prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Isabelle DUPRE

SUR VIENNE (37800) [Adresse 1] [Adresse 1] Ayant pur avocat postulant Me Valerie DESPLANQUES, membre de la SCP VALERIE DESPLANQUES, avocat au barreau d'ORLEANS, et pour avocat plaidant Me Jérôme DUPRE

[M] [Y] [E] ne s'est pas présenté, ni son tuteur, l'UDAF 77, qui a été prévenu de l'audience dupar téléphone et par mail.

[U] [O] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Mohamed DIARRA, avocat au barreau d'ESSONNE INTIMEE Association MOULIN VERT [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Carole VILLATA DUPRE