s'agit d'un abandon systématique et intentionnel de la gestion de la société OBA comme expliqué par [K] [N], pendant près d'un an et demi ; 26. - que l'appelant s'est abstenu volontairement de coopérer

refusant deux rendez-vous avec les autorités consulaires de son pays, qu'un troisième rendez-vous est fixé pour le 26 octobre prochain en sorte que les autorités soudanaises confirment leur intention de coopérer

été relancées le 24 octobre 2022 et le retard pris dans les opérations d'identification sont imputables à Monsieur [L] [Z] puisque le 22 octobre 2022, il a expressément refusé, à deux reprises, de coopérer

[C] [J] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Charles-Henri COPPET (SELAS Coppet Avocats), avocat au barreau de Guadeloupe/Saint-Martin/Saint- Barthélémy CAISSE GÉNÉRALE DE SÉCURITÉ SOCIALE

Plus subsidiairement il fait valoir qu'il a coopéré aux opérations de liquidation en produisant des mandats de vente en cours de validité de sorte que la Caisse d'épargne n'avait pas à solliciter la reprise

ou irrégulière au regard des dispositions applicables; - détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif (article L653-4 5° du Code de commerce); - ainsi que de s'être abstenue volontairement de coopérer

Français, pour avoir constaté des faits de détournement ou de dissimulation de tout ou partie de l'actif, disposé des biens de la personne morale comme de siens propres, s'être abstenu volontairement de coopérer

reprochait à son dirigeant, Monsieur [C] [L] d'avoir poursuivi une exploitation déficitaire, d'avoir détourné une partie de l'actif ou frauduleusement augmenté le passif de la société et de ne pas avoir coopéré

o Toute facture émise par MEDICOOP 13, MEDICOOP 66. et MEDICOOP INTERIM auprès de ses coopérateurs, o La liste des coopérateurs de MEDICOOP 13, de MEDICOOP 66, et de MEDICOOP INTERIM ; La recherche

éléments démontrant l'absence de bien-fondé de la dette réclamée, alors que l'administration est tenue à une obligation de loyauté procédurale qui l'oblige, dans le cadre de la procédure contentieuse, à coopérer

née le 23 Novembre 1972 à DECINES (69150) Chez Madame Z... ... 69008 LYON représentée par la SCP BRONDEL TUDELA, avoués à la Cour assistée de Me Jacky COPEDE, avocat au barreau de LYON INTIME

En l'espèce, l'obstruction à l'exécution de la mesure alléguée est liée à un refus de coopérer du 9 décembre 2022 mais également d'incertitudes sur l'identité de l'intéressé qui indique encore devant la

d'éloignement résulte de l'obstruction réitérée de l'intéressé caractérisée par son refus de se rendre à l'audition devant les autorités consulaires algériennes le 2 novembre 2022 puis son refus de coopérer

En outre, il est précisé que l'appelant a fait obstruction à la mesure d'éloignement en refusant de coopérer lors de rendez-vous avec l'autorité consulaire qui s'est déroulé le 27 juillet 2022.

la SELARL ABEILLE AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Liza SAINT-OYANT, avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* En application des dispositions de l'article 462 du Codede

CITY prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Jean francois COPPERE, avocat au barreau de VALENCE Vu la

issues de documents sur lesquels des droits de propriété intellectuelle sont détenus par des tiers, notamment par l’agence de recherches géologiques des Etats-Unis (US Geological Survey), avec laquelle coopère

APPELANTE SARL AUTO MOTO 4X4 ACTU BP 2099- ZI de Jarry 24 rue de l'Industrie 97122 BAIE-MAHAULT Représentée par Maître Charles-Henri COPPET (toque 14), substitué par Maître DESBONNES, avocat au barreau