ne peut être discutée devant le juge de l'excès de pouvoir que si elle repose sur des faits matériellement inexacts, si elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ou si elle procède d'un détournement

Controle Technique Automobile de Laverune prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Camille CALAUDI substituant Me Christophe

Commerce de NANTERRE N° Chambre : N° Section : N° RG : 2018F01174 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Martine DUPUIS Me Claire RICARD, Me Isabelle DELORME-MUNIGLIA

MARCENAC DUCROS [Adresse 3] Représentée par Me Christophe KALCZYNSKI de l'AARPI DABIENS, KALCZYNSKI, avocat au barreau de MONTPELLIER Autre qualité : Appelante dans le dossier 19/07010 Ordonnance

Christophe Courtalon, premier président, Mme Catherine Clerc, président de chambre Mme Joëlle Blatry, conseiller, Mme Ludivine Chétail, conseiller Mme Anne - Laure Pliskine, conseiller qui en

Greffière, Statuant dans la procédure opposant : DEMANDEUR A L'INCIDENT : Monsieur [L] [Y] né le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 13] [Adresse 1] [Localité 9] Représenté par Me Christophe

, présente un caractère discriminatoire interdit par les dispositions de l'article 1er de la loi du 27 mai 2008 et de l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 ; - la décision est entachée d'un détournement

B et est ainsi entaché d'un détournement de pouvoir ; - l'arrêté est insuffisamment précis, il devait mentionner les références cadastrales ; - la délimitation aurait dû se faire sur la base du document

fixés par le PADD et par le schéma de cohérence territoriale (SCOT) de l'agglomération de Limoges, qui prévoit une densification des secteurs déjà urbanisés ; - la délibération est entachée de détournement

INTERVENANTS VOLONTAIRES : Monsieur [P] [D], es qualité d'héritier de Monsieur [V] [D] décédé le 23.04.2018 né le 28 Février 1967 à [Localité 10] (22) [Adresse 6] [Localité 4] Représenté par Me Christophe

RANDAZZO SECTION COMMERCE CONFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à - Me Daniel MINGAUD -Me Christophe MARCIANO REPUBLIQUE

- signé par Madame Dominique DOS REIS, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier présent lors du prononcé. * * * Par acte authentique du 20 mars 2013, M.

EXPRO, JCP de [Localité 10] N° RG : 24/00466 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 16.10.2025 à : Me Isabelle DELORME-MUNIGLIA, avocat au barreau de VERSAILLES (52) Me

[V] [N] exerçant la profession de joueur de poker professionnel né le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 12] [Adresse 8] [Localité 9] - MEXIQUE Représenté et plaidant par Me Christopher CASSAVETTI

CARE Ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 2] N° SIRET : 537 983 223 prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Maître Christophe

(SCP ODYSSEE AVOCATS) INTIMÉE SOCIÉTÉ PIRELLI & CSpA prise en la personne de son représentant légal [Adresse 5] [Adresse 5] [Adresse 5] - ITALIE Représentée par la AARPI Cabinet Christophe

répertoire général : S 06/08909 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 10 Octobre 2005 par le conseil de prud'hommes de PARIS - section encadrement - RG no 04/03312 APPELANT Monsieur Christophe

[J] [Z] né le 20 mai 1955 à [Localité 9] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 3] représenté et plaidant par Me Christophe GUY de la SELARL BGLM, avocat au barreau de HAUTES-ALPES