[N] [R] né le 22 Décembre 1994 à [Localité 4] de nationalité Tunisienne Actuellement retenu au Centre de rétention administrative 1 de [3] comparant assisté de Maître Ameur CHERIF, avocat au barreau

[G] [Z] C/ FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE COTE D'OR Expédition et copie exécutoire délivrées

NEPTUNE expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON 1re chambre

2011F00156 APPELANT Monsieur [K] [X] Né le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 11] (Liban) De nationalité française [Adresse 1] [Localité 7] représenté et assisté par Maître Victor CHETRIT

N° RG 23/03410 - N° Portalis DBVM-V-B7H-L7CU N° Minute : C3 Copie exécutoire délivrée le : à la SELARL GUMUSCHIAN ROGUET BONZY POLZELLA

[J] [B] chutait de son vélo dans une rue de [Localité 6] quand il a subi un important traumatisme oculaire.

N° RG 22/01069 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LIXM N° Minute : C3 Copie exécutoire délivrée le : à la SELARL LEXWAY AVOCATS Me Adélaïde

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Domaine de Massillan a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire

C7 N° RG 20/03778 N° Portalis DBVM-V-B7E-KUDT N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Emmanuelle PHILIPPOT

N° RG 21/03862 - N° Portalis DBVM-V-B7F-LA2X N° Minute : C3 Copie exécutoire délivrée le : à la SELARL SELARL LVA AVOCATS la SELARL

N° RG 21/04978 - N° Portalis DBVM-V-B7F-LEE5 N° Minute : C3 Copie exécutoire délivrée le : à la SELARL EUROPA AVOCATS la SELARL

N° RG 21/04529 - N° Portalis DBVM-V-B7F-LC5G N° Minute : C1 Copie exécutoire délivrée le : à la SELARL EUROPA AVOCATS la SELARL

N° RG 23/02632 - N° Portalis DBVM-V-B7H-L4Y3 N° Minute : C1 Copie exécutoire délivrée le : à Me Guillaume PROUST la SELARL EYDOUX

N° RG 22/01236 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LJJ6 N° Minute : C2 Copie exécutoire délivrée le : à la SELARL SELARL RETEX AVOCATS la

N° RG 22/01285 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LJOZ N° Minute : C2 Copie exécutoire délivrée le : à Me Eric ARDITTI la SCP ANSELMETTI

N° RG 22/01042 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LIVG N° Minute : C3 Copie exécutoire délivrée le : à la SELARL JEAN-MICHEL ET SOPHIE DETROYAT

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ARRET DU 11 MAI 2022 (n° /2022, 2 pages) Numéro d'inscription au

Laval, premier conseiller, - et les observations de Me Cherif substituant Me Azouagh, représentant Mme A ; Considérant ce qui suit : 1.