Ce bail avait également pour objet une très grande salle de bal située à l'extrémité de la terrasse de l'établissement, et constituant un bâtiment indépendant non utilisable depuis de nombreuses années

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 6 mars 2026 **** Par acte sous seing privé du 24 avril 2021, Mme [V] [H] a donné à bail à M.

, en faisant délivrer à Madame Baya Y... un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée dans le bail commercial consenti en 1994, Monsieur A... reconnaît l'existence d'un titre au profit

a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 février 2015, à la suite du refus opposé par le maire du Barcarès à sa demande de copie du bail

[N] [J] un commandement de payer la somme principale de 1 775,91 euros visant la clause résolutoire insérée au bail au titre d'un arriéré locatif.

[L] [P] et Mme [Z] [A] épouse [P] ont donné à bail à M.

[W] [T] a donné à bail à la SARL MED un local commercial d'une superficie de 60 m² ayant la destination de dépôt situé [Adresse 1] à [Localité 3] (93).

[D] [E] a demandé la résiliation du bail à son profit en raison du divorce du couple.

2017 et la résiliation de ce crédit-bail à la date du 5 décembre 2024, - ordonné, si besoin avec le concours de la force publique, l'expulsion de la locataire et celle de tous occupants de son chef,

Par acte sous seing privé du 21 janvier 2004, la Sarl RP Music a pris à bail un local suivant contrat de bail commercial régularisé avec la Sci [I] et [M].

Le 29 avril 2021, Mmes [C] et [Y] [A] ont fait signifier à la société [N] [A] un congé à effet du 16 novembre 2022, portant refus de renouvellement du bail aux fins de la reprise des lieux loués par la

- rejeté l'exception d'inexécution, - constaté la résiliation du bail à compter de cette date.

EXPOSE DU LITIGE Par acte seing sous privé en date du 6 septembre 2021, l'établissement [Localité 1] Habitat - OPH a consenti à la société Yada un renouvellement de bail commercial portant sur des

La société Pont Renon a donné ces parcelles à bail commercial à la société Charpente Bois [P] [U], le bail ayant été renouvelé pour neuf années à compter du 1er janvier 2019 par acte du 14 novembre 2018

Z... et de tous occupants de son chef, avec au besoin, le concours de la force publique à défaut de départ volontaire dans le délai de 2 mois après un commandement de quitter les lieux loués au 23 rue

MARTELON verse aux débats le bail commercial signé par les deux parties le 1er octobre 2001 lequel est intitulé "bail de courte durée (inférieure à 2 ans) non soumis au statut des baux commerciaux (art

Muret à sa demande de communication des documents et éléments suivants relatifs aux études préalables à la construction d'un parking souterrain dans le centre ville de la commune : 1) l'expression des besoins

[M] à payer, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à son départ effectif des lieux, une indemnité d'occupation égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation