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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdb2bd3db21cbdd9429e
8 novembre 2018
8 novembre 2018
L 312-1 et suivants du code de la consommation et plus particulièrement des articles L 312-4, L 312-5, L 312-8, L 312-10, L 313-1, L 313-3, L 313-4, L 312-33 et R 313-1 et des articles 1304, 1153 et 1907
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01336_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01748_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable au litige : " () II.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00134_20240227
27 février 2024
27 février 2024
tenant lieu d'enregistrement ou s'il est soumis à évaluation environnementale donnant lieu à une autorisation du préfet en application du troisième alinéa du II de l'article L. 122-1-1 du même code.
Source officielle1ère Chambre
67f5ff3ae523525b14ffdaa2
8 avril 2025
8 avril 2025
Par conclusions notifiées par voie électronique le 8 août 2024, [D] [P] épouse [G] a demandé de : 'Vu les articles 122, 32 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L 212-8 du Code
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
65a0e8bf5bbe450008b2ccd4
11 janvier 2024
11 janvier 2024
la chaudière, permettant l'application de l'article 1792 du même code.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
64a7b1ff3bcaf505db69699c
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En vertu de l'article L.1134-1 du code du travail (anciennement L.122-45), lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du Chapitre II (relatif au principe de non-discrimination
Source officielleTARIFICATION
62c3d44e93e17a6379205624
1 juillet 2022
1 juillet 2022
[D] [X] a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 01 Juillet 2022 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
644b6359c51457d0f882db8a
27 avril 2023
27 avril 2023
L.411-1 du code de la sécurité sociale ; s'il invoque l'existence d'une pathologie indépendante, l'employeur ne rapporte pas la preuve qui lui incombe que la lésion constatée le 18 septembre 2017 est
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
615e0dafc25a97f0381f4ed1
15 octobre 2014
15 octobre 2014
L.1237-1 du code du travail, 1.000 € de dommages et intérêts pour brusque rupture et 350 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01368_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
66fe356f91b69e88a370fdd3
2 octobre 2024
2 octobre 2024
de l'article L 442-II du code de commerce à la relation nouée avec l'association Métissage.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
5fdd66ce3fdb700fd61fb9fa
13 septembre 2018
13 septembre 2018
code de procédure civile
Source officielleChambre pôle social
67f8a5bbec820a3a2a05e78c
8 avril 2025
8 avril 2025
III.-Les dispositions des articles R.133-3, R.133-5 à R.133-7 sont applicables à la contrainte instituée par l'article L.133-4. IV.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
633fc2b3e633183e2ee177b7
4 octobre 2022
4 octobre 2022
de l'article 244 quater B du code général des impôts
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
6451fab948616ed0f8cd4e87
2 mai 2023
2 mai 2023
II.
Source officielle5e chambre Pole social
66878cf805d6f7f678d49326
4 juillet 2024
4 juillet 2024
de congés mentionnées à l'article L. 3141-32 du même code.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6036f517cccb29903ab34fa7
24 février 2021
24 février 2021
L'article 1132-1 du code du travail inclus dans le chapitre 2 fixant les règles sur le principe de non-discrimination et inclus dans le titre III intitulé 'Discriminations', dans sa rédaction applicable
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03124_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
L. 233-16 II du code de commerce, est supérieur à celui de la SARL Imom International, de sorte qu'en vertu des dispositions du III de l'article 212 du code général des impôts, le II du même article ne
Source officielleChambre sociale
6364bb7ce405357f749ea99e
3 novembre 2022
3 novembre 2022
[K] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La demande de Mme [A] au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.
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