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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
63c256830bfda47c90075fa6
13 janvier 2023
13 janvier 2023
de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L. 3121-10 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce, ou de la durée considérée comme équivalente.
Source officielleChambre Sociale
63577c8e21f86b05a77f6e95
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L'article R4321-1 du code du travail dispose que ' l'employeur met à la disposition des travailleurs les équipements de travail nécessaires, appropriés au travail à réaliser ou convenablement adaptés à
Source officielleChambre 4-6
6688ddf2676b73dd81b96be0
5 juillet 2024
5 juillet 2024
L. 1152-1 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cdc4bd3db21cbdd9469b
20 février 2019
20 février 2019
le salarié, étaient antérieurs aux deux visites médicales précitées, réalisées à l'initiative de la médecine du travail, - que dès lors, les dispositions de l'article L 1226-10 du code du travail n'étaient
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
64eedc49bb2c32d969d351fe
10 août 2023
10 août 2023
Le 11 décembre 2019, le médecin du travail l'a déclarée « en incapacité temporaire de reprise de son travail à son poste de travail actuel ».
Source officielleChambre sociale
64c35c3cf01612d969defee5
27 juillet 2023
27 juillet 2023
amené à utiliser un chariot de manutention à conducteur accompagnant doit avoir reçu une formation adéquate (article R4323-55 du code du travail).
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
653a06e8d0451e8318d0eb93
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Le salarié invoque la nullité de son licenciement au motif que la procédure de l'article R4624-42 du code du travail n'a pas été respectée.
Source officielle21e chambre
6349008b63d497adffda4372
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Selon l'article R4624-31 du code du travail.
Source officielle2e chambre sociale
67f8aaa53b6868ad1f983824
10 avril 2025
10 avril 2025
, situation de danger immédiat selon l'article R4624-31 du code du travail.
Source officielleSociale D salle 3
63a402893f67e905df3d292e
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Sur l'obligation liée à la santé au travail : Conformément aux dispositions des articles L4624-1 et suivants et R4624-10 et suivants du code du travail, il appartient à l'employeur d'organiser au bénéfice
Source officielleChambre 4-3
62bfe096413a8b69b32bf00f
1 juillet 2022
1 juillet 2022
en date du 12 juillet 2016, le Médecin du travail a, de nouveau, émis un avis d'inaptitude libellé comme suit : « Inapte à son poste (2ème visite selon ART R4624-31 du code du travail).
Source officielle15e chambre
64a7b2633bcaf505db696ba7
6 juillet 2023
6 juillet 2023
-42 du code du travail).
Source officielleCour d'Appel
6253cb6ebd3db21cbdd8d743
15 février 2011
15 février 2011
En application des dispositions de l'article L 1235-11 du code du travail, lorsque le licenciement est nul et la réintégration du salarié impossible, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge
Source officielleChambre sociale 4-2
68f9b6c70a84a5e5f00167d5
22 octobre 2025
22 octobre 2025
des demandes relatives à la rupture du contrat de travail et ses conséquences en application de la prescription d'un an prévue à l'article L. 1471-1 alinéa 2 du code du travail.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
69ce02accdc6046d47d2efa5
1 avril 2026
1 avril 2026
Sur la nullité du licenciement Conformément à l'article L. 1152-3 du code du travail, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152
Source officielleSociale D salle 2
63a402943f67e905df3d2964
21 octobre 2022
21 octobre 2022
L.1226-2-1 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6035c603967fda2d2b7c481c
1 mars 2016
1 mars 2016
R4624-10 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc2abd3db21cbdd8f52f
24 avril 2012
24 avril 2012
selon la procédure de danger immédiat, de l'article R4624- 31du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
66a33c1e02a12a235bae6cc0
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Le 31 janvier 2018, à l'issu d'une visite de reprise, le médecin du travail a déclaré Mme [E] 'Inapte à la reprise; Procédure d'inaptitude conformément à l'article R4624-42 du code du travail.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
677f6620e034c1f8dc458885
8 janvier 2025
8 janvier 2025
[F] fait valoir que : -alors que l'article R4624-42 du code du travail dispose que le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail que (') 3°- S'il
Source officiellePage 14 sur 19