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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Ch. Sociale -Section B
6867689edd25744ff781d51f
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L'article R441-2 du code de la sécurité sociale précise que : La déclaration à laquelle la victime d'un accident du travail est tenue conformément à l'article L. 441-1 doit être effectuée dans la journée
Source officielle5e chambre Pole social
62849071498a54057d102ea8
17 mai 2022
17 mai 2022
[Z] [W] en vertu d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Madame Evelyne MARTIN, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 945-1 du code de Procédure
Source officielleSécurité sociale
615e0e0ec25a97f0381f51d7
20 janvier 2015
20 janvier 2015
27 mai 2014 et soutenues oralement, au visa des articles L431-2, L443-2, R441-11, R441-16, L411- 1, L315-1 du code de la sécurité sociale, de: - constater que les mesures nécessaires à la prévention
Source officielle4ème Chambre Section 3
6867638ca9510a2e90cf24f4
3 juillet 2025
3 juillet 2025
bis complétant l'article 461-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleChambre sociale
63b91af9b63d827c909cad4e
5 janvier 2023
5 janvier 2023
la caisse et l'employeur, ainsi que son intérêt à agir, lequel ne fait l'objet d'aucune contestation, conteste, au visa de la définition de l'accident du travail contenue à l'article L411-1 du code de
Source officielleCour d'Appel
6253cdbcbd3db21cbdd94507
29 mars 2019
29 mars 2019
En effet, le Médecin du travail a procédé aux examens prévus à l'article R 4624.31 du Code du travail le 21 mai et le 11 juin 2014.
Source officielleChambre Sociale-Section 3
6537610a974d25831845518d
23 octobre 2023
23 octobre 2023
[I] [H] a travaillé du 1er décembre 1975 au 30 novembre 1998 comme installateur sanitaire chauffage central puis mécanicien d'entretien pour le compte des Houillères du Bassin de Lorraine, devenues l'EPIC
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6034b92383ffafa4aed2c356
6 octobre 2016
6 octobre 2016
La CPAM [Localité 1] ne prenait pas en charge l'accident de travail mais la commission de recours amiable saisie par Monsieur [B] constatant que la Caisse n'avait pas respecté le délai de 30 jours de l'article
Source officielleChambre sociale
62e3791df18708e2e904b06a
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Sur ce, Selon l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, «Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDEc/Société SABENA TECHNICS
6162d675a2a5768a176c5585
29 novembre 2012
29 novembre 2012
de la contestation sur la matérialité et le caractère professionnel de l'accident du travail de Mr [U] : L'article L 411-1 du code de la sécurité sociale définit l'accident du travail comme l'accident
Source officielleChambre Sociale
660f950da40f8b0008cb77ab
4 avril 2024
4 avril 2024
SUR QUOI, En application de l'article R441-11 II et III du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur du 01 janvier 2010 au 01 décembre 2019 : '...
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
64379e629477fe04f5cc67bb
12 avril 2023
12 avril 2023
formée au delà du délai biennal prévu par l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162af1a9547460d26ddb6b1
23 mai 2013
23 mai 2013
* Sur l'inopposabilité du caractère professionnel de la maladie Selon l'article R441-10 du code de la sécurité sociale :'La caisse dispose d'un délai de trente jours à compter de la date à laquelle
Source officielleCour d'Appel
6253c935bd3db21cbdd87948
8 mars 2005
8 mars 2005
La Caisse observe, concernant ces lésions constatées au cours de l'arrêt de travail consécutif à l'accident de travail, d'une part que l'article R 441-11 du Code de la Sécurité Sociale ne s'applique pas
Source officielleChambre Sociale
642fb7a9cece1704f574799b
6 avril 2023
6 avril 2023
MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article R441-13 du code de la sécurité sociale, pris dans sa version en vigueur du 21 décembre 1985 au 10 juin 2016 : 'Le dossier constitué par la caisse
Source officielle4ème Chambre Section 3
6969f234cdc6046d477eb793
15 janvier 2026
15 janvier 2026
MOTIFS Sur la demande d'inopposabilité de la décision prise par la CPAM: En l'espèce, l'employeur soutient que la caisse aurait méconnu les dispositions de l'article R441-8 du code de la sécurité
Source officielleCour d'Appel
6253cd36bd3db21cbdd929d6
5 novembre 2015
5 novembre 2015
euros -condamner la Société Robert Bosch France Sas à payer au FIVA une somme de 1000 ¿ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
5fd9fea4712b9d406f1dfbb2
17 octobre 2019
17 octobre 2019
[G] : En application de l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme un accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
66b45f99c979aae19b191c54
7 août 2024
7 août 2024
SUR CE, LA COUR Sur l'accident du travail Aux termes de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par
Source officielle14e Chambre
60374f86e257782d77b550d2
15 avril 2015
15 avril 2015
, avant de délivrer des mises en demeure puis de dresser procès-verbal (articles 67,68 et 69 du livre II du code du travail et de la prévoyance sociale en vigueur en 1913 ; article L231-4 du code du travail
Source officiellePage 14 sur 19