L431-1 et R431-2 du code de l'urbanisme et de l'article 4 de la loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture.

[N] à lui verser la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [N] aux entiers dépens de la procédure.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C Chambre sociale 4-4 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 2 OCTOBRE 2024 N° RG 22/01956 N° Portalis DBV3-V-B7G-VIRN AFFAIRE : [J] [U]

de charges, ni celles des articles R. 4541-3, R.4541-4 relatives aux limitations d'efforts physique et R. 4541-7 et R. 4541-8 du même code.

[Localité 7] représentée par Me Anthony PEILLET, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire

Sur la demande d'expertise médicale : Selon l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou

, >condamné l'association [4] à: -rembourser à la CPAM ladite provision, -payer à la salariée la somme de 1500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, >débouté l'association

des moyens « déclarés nouveaux en cause d'appel », aptes à les voir dire « d'office irrecevables » (article 564 et 910-4 du code de procédure civile ) ; en vertu de l'art.910-4 du code de procédure civile

MOTIFS DE LA DÉCISION : A titre liminaire, il convient de rappeler que les demandes tendant à voir 'constater' ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile et

Troisièmement, l'article R. 231-54-4 du code du travail abrogé par décret n°2008-244 du 7 mars 2008 et modifié par décret n°2003-1254 du 23 décembre 2003 énonce que : I. - L'employeur veille à ce que

[T] la somme de 4 284,84 ' avec intérêts de droit, conformément à l'article 1153 alinéa 1er du Code Civil, au titre des loyers et charges impayés, arrêtés au 31/10/2024.

R444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du code des procédures

Ce titre exécutoire émis par l'ONIAM constitue une décision administrative au sens de l'article R421-1 du code de justice administrative.

Subsidiairement, se fondant sur les articles R441-14 et D461-30 du code de la sécurité sociale, elle reproche à la [9] d'avoir transmis le dossier au premier [12] sans l'avoir mise en mesure de faire connaître

Sur l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens Les dispositions du jugement relatives aux frais irrépétibles et aux dépens seront infirmées.

, outre intérêts sur cette somme à compter de l'assignation du 25/7/2005 et de condamner la société Covea Risks au paiement de la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

des moyens nouveaux en cause d'appel devant être déclarés d'office irrecevables (article 564 et 910-4 du code de procédure civile ) ; en vertu de l'art.910-4 du code de procédure civile, les parties doivent

période de quatre mois, durée qui se trouve rappelée par l'article L423-28 du même code.