Il n'a produit ni conclusion ni pièce et n'a pas comparu à l'audience du 9 janvier 2017. ********************* Sur la démission L'article L1231-1 du code du travail dispose que le contrat de travail

L'article 803 du code de procédure civile est respecté car il présente un risque de fuite et il a refusé d'embarquer à destination de son pays d'origine.

français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles

L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Séverine POLANO, greffière, En l'absence du ministère public,

français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles

APPELANT Monsieur [T] [G] né le 03 Août 1999 à [Localité 2] de nationalité Algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

APPELANT Monsieur [X] [W] né à [Localité 7] (Bosnie) le 30 mai 1982 de nationalité bosniaque   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA depuis le centre de rétention

Je respecte la FRANCE je veux rester travailler en FRANCE. J'ai payé le prix j'ai travaillé pendant 06 mois. J'ai une famille en ITALIE.

Aucun recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative n'a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles

N°25/2815 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Corentin MILLOT, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation

Avril 2025 à 14h58, Signée par Madame Muriel VASSAIL, Conseillère et Mme Himane EL FODIL, Greffière, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour

l'article L743-7 du CESEDA.

APPELANT Monsieur [H] [Z] né le 21 octobre 2001 à [Localité 6] (Pakistan) de nationalité pakistanaise   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

L 743-21 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment les articles L 743-22 et R 743-12 dudit code, Le 13 mai 2025 Monsieur [E] [J] [P] a fait l'objet

L 743-21 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment les articles L 743-22 et R 743-12 dudit code, Le 13 mai 2025 Monsieur [F] [I] [W] a fait l'objet

L'article L.743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose en outre que « à peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité antérieure à une audience