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280 résultats pour « Article L1111-2 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

8ème chambre

660e430c0740db0008fa935d

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

et 493 du Code de procédure civile, Vu les articles 226-13 du Code pénal, Vu les articles L1110-4 du Code de la santé publique, Vu les articles L.511-33 & L.522-19 du Code monétaire et financier,

Source officielle

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CA

18e Chambre

616290cfe498f0b428bb8349

Appel

18 juin 2013

18 juin 2013

Or, il résulte de l'article L1411-1 du code du travail que les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail entre les employeurs ou leurs représentants et les salariés qu'ils

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CA

1ère Chambre

6358cdf8c40aa805a7864d9c

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

La demande de retrait formée par la société FH holding sera rejetée. 2) Sur l'application de l'article 706-145 du code de procédure pénale M.

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CA

1ère Chambre

6799c4455331f58c9ee87014

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

La SA BureauVeritas aux droits de laquelle se trouve désormais la SAS Bureau Veritas Construction, est intervenue sur le chantier en qualité de contrôleur technique au sens de l'article L111-23 du code

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CA

1ère Chambre

64ae4b0da1775905dba3bc72

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, des articles 9, 1128, 1137 du code civil, des articles L 341-1 et R 341-1 du code de l'énergie, de l'article 3111-1 du code

Source officielle
CA

Chambre 4-2

6868b6bd2f06adf21413c3dd

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

(1) En application de l'article L1121-1 du code du travail, la clause par laquelle un salarié s'engage à consacrer l'exclusivité de son activité à un employeur porte atteinte à la liberté du travail

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CA

18e Chambre

616290cde498f0b428bb833d

Appel

25 juin 2013

25 juin 2013

Or, il résulte de l'article L1411-1 du code du travail que les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail entre les employeurs ou leurs représentants et les salariés qu'ils

Source officielle
CA

1ère Chambre

6358cdfac40aa805a7864d9e

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

La demande de retrait formée par la société FH holding sera rejetée. 2) Sur l'application de l'article 706-145 du code de procédure pénale Mme [L] soutient que les dispositions de l'article 706-

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CA

Chambre sociale-2ème sect

625bae5c44cde4277d1bd570

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

[D] [F] de ses autres demandes, - ordonné l'exécution provisoire en application de l'article R 1454-28 du code du travail et de l'article 515 du code de procédure civile, - débouté la société ARCELOR

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CA

Pôle 4 - Chambre 5

6032de62624b5252a0fbc6db

Appel

15 novembre 2017

15 novembre 2017

Par conclusions du 31 juillet 2017 la société CEGELEC TOULOUSE demande à la cour, au visa des articles 1134 et 1792-6 du code civil, de l'article L111-23 du code de la construction et de l'habitation et

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CA

Chambre 4-3

5fd94aa8c81c923281017cb3

Appel

6 mars 2020

6 mars 2020

000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de l'article L 6315.1 du Code du travail - 5 000 euros en réparation du préjudice que le salarié subit du fait de la violation de l'article L

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CA

Chambre Sociale

6970764bcdc6046d47127cdf

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Aux termes de l'article R. 1332-2 du code du travail : 'La sanction prévue à l'article L. 1332-2 fait l'objet d'une décision écrite et motivée.

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CA

Cour d'Appel

6253cde7bd3db21cbdd94e84

Appel

13 mars 2021

13 mars 2021

37 de la loi de 1991 et l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

1ère Chambre

670f582a4ad0d5ee7d7e5aca

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

de l'article 699 du code de procédure civile.

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1ère Chambre

5fd92f8cb0c5880f31713978

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

Velle-Limonaire et Decis, - subsidiairement, au visa de l'article 1382 du Code Civil et de l'article L124-3 du Code des Assurances : > de condamner in solidum les sociétés MMA, ès qualités d'assureur

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CA

Ch.protection sociale 4-7

68e892f8f271a402af33b7a1

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret nº 2007-546 du 11 avril 2007 applicable au litige. » Réponse de la Cour: Vu l'article R. 243-59-2 du code de la sécurité

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Pôle 4 - Chambre 5

5fdb6ae5bb9389493bafbbd8

Appel

13 mars 2019

13 mars 2019

les conditions de l'article 1154 du code civil, Au visa des articles 699 et 700 du code de procédure civile, - confirmer le jugement en ce qu'il a condamné la société ICADE PROMOTION à lui verser

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CA

16e chambre

650d315f71dfcd83182014b5

Appel

31 août 2023

31 août 2023

L213-6 du code de l'organisation judiciaire, 114, 115, 117, 121, 568 du code de procédure civile, L311-2, L311-4, L311-6, R321-3, R322-15, R322-18, R322-21 du code des procédures civiles d'exécution,

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Pôle 5 - Chambre 6

6033ede76f35f59eafe429a2

Appel

3 mars 2017

3 mars 2017

L 111-1, L 112-1,112-2 du Code Monétaire et Financier, vu les dispositions des articles anciennement 1116 du code civil, 1134 et 1147 du code civil, nouvellement codifiés aux articles 1137, 1103 et 1231

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CA

9e Chambre A

61627771a2bc6369e8386cf8

Appel

23 mai 2013

23 mai 2013

€ et sa créance au titre de l'article 700 du code procédure civile à la somme de 1000€.

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