Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
62c52999a2c4236379079b8a
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Le délai de prescription de 10 ans de l'article L111-4 du code des procédures civiles d'exécution sur l'exécution des titres exécutoires, invoqué par Mme [V], ne s'applique pas dans le cas où le délai
Source officielleCh.protection sociale 4-7
68e892f8f271a402af33b7a1
9 octobre 2025
9 octobre 2025
] aux dépens d'appel Condamné l'[18] à payer à la société [7] une indemnité d'un montant de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile Débouté l'[18] de sa demande d'indemnité
Source officielle1ère Chambre
6358cdf8c40aa805a7864d9c
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Il soutient que la société FH holding ne pouvait publier le jugement prorogeant les effets du commandement avant de l'avoir notifié, en application des dispositions impératives de l'article 503 du code
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6684eb08a0de54ff609f7ffc
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L111-2 du code des procédures civiles d'exécution, des articles L311-4, R322-28, R322-26 et R322-31 du code des procédures civiles d'exécution et des présentes, de : - Réformer l'ordonnance rendue
Source officielleChambre sociale-2ème sect
6618cf127935f50008be439f
11 avril 2024
11 avril 2024
[X] [B] 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre civile section B
69678470cdc6046d47421335
13 janvier 2026
13 janvier 2026
[L] [P] de sa demande de condamnation de la société MACIF aux frais de recouvrement ou d'encaissement prévus à l'article L111-8 du code des procédures civiles d'exécution ; - Rejeté le surplus des demandes
Source officielleCour d'Appel
6253cbacbd3db21cbdd8dfad
5 avril 2011
5 avril 2011
L1121-1 du code du travail.
Source officielleSociale D salle 3
63a402913f67e905df3d294c
21 octobre 2022
21 octobre 2022
[H] au paiement, au profit des intimées ensemble, d'une somme de 4 000 € par application de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux frais et dépens par application de l'article 696 dudit
Source officielleChambre des Etrangers
6350e52042150aadff23dd60
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Sur le fond sur la visioconférence Il résulte de l'article L111-12 du code de l'organisation judiciaire, que les audiences devant les juridictions judiciaires, sans préjudice des dispositions
Source officielleChambre sociale 4-3
és connexes. Par lettre remise en main proprec/émargement en date du 28 septembre 2020
677cc319cf451bb7cd9292a1
6 janvier 2025
6 janvier 2025
La cour rappelle que la liberté d'expression du salarié s'exerce selon les limites de l'article L.1121-1 du code du travail précité et qu'elle a retenu, tout comme les premiers juges, que les propos de
Source officielle9e Chambre A
615e0e04c25a97f0381f5161
19 septembre 2014
19 septembre 2014
L1411-1 du code du travail .
Source officielle1ère Chambre
6358cdfbc40aa805a7864da6
25 octobre 2022
25 octobre 2022
7 et 18 des conclusions n°2 régularisée par Mme [C] le 30 novembre 2021, -condamné Mme [C] à verser la somme de 4000 euros à la société FH holding au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleChambre des Etrangers
635237bb8c924eadffcc4aa0
19 octobre 2022
19 octobre 2022
[S] [T] ; Vu l'avis au ministère public ; Vu les débats en audience publique en l'absence du ministère public ; Vu la comparution de M.
Source officielleCh. civile et commerciale
63b7cdcb6b63637c907b7d69
5 janvier 2023
5 janvier 2023
de l'eau, du service public de l'assainissement ou de tout autre service public dont la liste est fixée par décret ; tel que prévu par l'article L1611-7-1 du code général des collectivités territoriales
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
64a6608ebbd03a05db9653d8
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Aux termes de l'article L1121-1 du code du travail, nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature
Source officielle3ème chambre
6035a471128a0808855be057
23 février 2021
23 février 2021
de la Santé Publique
Source officielleCour d'Appel
6253cd53bd3db21cbdd92f59
23 février 2016
23 février 2016
En application du principe fondamental du libre exercice d'une activité professionnelle et des dispositions de l'article L1121-1 du code du travail, une clause de non concurrence n'est licite que si elle
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
660f9500a40f8b0008cb759f
4 avril 2024
4 avril 2024
L'article R4127-35 du code de la santé publique, au titre des dispositions réglementant la déontologie médicale, énonce quant à lui que le médecin doit à la personne qu'il examine, qu'il soigne ou qu'il
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
633fc2f8e633183e2ee17985
6 octobre 2022
6 octobre 2022
[V], en manquant à son égard aux obligations fixées par les articles L. 1110-5 et L. 1111-2 du code de la santé publique, est, par l'application de l'article L. 1142-1 I, dudit code, entièrement responsable
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
67f9f3bda6be9c926c7caaf1
11 avril 2025
11 avril 2025
[W] [L], appelant, invite la cour à : Vu les articles 1217 et suivants du Code civil, Vu les articles 1603 et suivants du Code civil, Vu les articles 1641 et suivants du Code civil, Vu l'article
Source officiellePage 14 sur 19