1103 et 1231-1 (1134 et 1147 anciens), 1792 et suivants du Code civil, Vu l'article 1343-2 (1154 ancien) du Code civil, Vu les articles L. 113-1, L. 112-4, L. 124-5, L. 125-2 et A.125-1 du Code

804 et suivants du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 avril 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant : Madame Isabelle ROHART, Conseillère faisant

des prévenus était établie au visa de l'article 470-1 du code de procédure pénale.

du nouveau code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l'article 474 alinéa 2, il convient de statuer par décision par défaut. *** Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est fait

JACOB à lui payer la somme de 150.000 francs à titre de dommages-intérêts et celle de 5000 francs sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

700 du (nouveau) code de procédure civile, Vu les dernières conclusions déposées le 14 mai 2007 par l'APASE intimée demandant de : au visa des articles 473, 475, 495, 501 et 509-2 du code civil

par Me Françoise SITTERLE, avocat au barreau de PARIS substitué par Me HONDIER COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire

450 du code de procédure civile

[D] [N] sollicite de la cour de : Vu les articles 815, 844, 913, 921, 924 et 970 du Code civil ; Vu les articles 472, 473, 683 et 684 du Code de procédure civile ; Vu le règlement (CE) n°1393/2007

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

au titre de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile.

La décision sera rendue par défaut en application des dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.

du bureau interprofessionnel du Cognac recevable et condamné Jean-Marie X... à lui payer les sommes d'un euro de dommages et intérêts et 450 euros en application de l'article 475-1 du code de procédure

1. 500 € sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; Assortit la décision du bénéfice de l'exécution provisoire ; Dit la présente décision opposable à la MAAF et à la CPAM

EMBOUTEILLAGE BAYLET ET CIE, Société par actions simplifiée au capital de 168.000 euros, inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 479 824 476 prise en la personne de son représentant légal domicilié

450 du code de procédure civile.

Audrey Schwab, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.