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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c951bd3db21cbdd87ecf
2 février 2006
2 février 2006
Une partie du prix ayant été payé à terme, la société LE CAMBRINUS a inscrit sur le fonds un nantissement en garantie de sa créance de 7622,45 euros devenant ainsi créancier privilégié.
Source officielleCour d'Appel
6253ca91bd3db21cbdd8b668
2 février 2006
2 février 2006
Une partie du prix ayant été payé à terme, la société LE CAMBRINUS a inscrit sur le fonds un nantissement en garantie de sa créance de 7622, 45 euros devenant ainsi créancier privilégié.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
63be63d913ef607c90ab66f0
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Il ressort de l'état des inscriptions que le Trésor Public a inscrit sur la société Cedam un privilège le 20 février 2017 pour un montant de 231.968 euros.
Source officielleChambre commerciale
62849069498a54057d102e82
17 mai 2022
17 mai 2022
privilégié relativement au prêt n° 65 121 719 du 20 avril 2010, outre intérêts.
Source officielle2ème chambre
65aa2f68009f81000890dc57
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Sur la validité du renouvellement du privilège de prêteur de deniers Le privilège de prêteur de deniers dont se prévaut le Crédit Foncier de France a été inscrit initialement jusqu'au 5 août 2013 ;
Source officielle4ème chambre commerciale
6319875551eeae4f1309d1de
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Le 13 décembre 2018, la société appelante déclarait une créance privilégiée échue de 18.138,86 euros « pour le prêt ».
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
644229e7d2fa6fd0f804044d
20 avril 2023
20 avril 2023
définitif et à hauteur de 11 257 euros à titre privilégié provisionnel.
Source officielle4ème chambre commerciale
678f383206f4e91c5f36c492
10 janvier 2025
10 janvier 2025
L'ordonnance critiquée sera confirmée en ce qu'elle a dit les dépens de première instance frais privilégiés de procédure.
Source officielleCour d'Appel
6253c8e9bd3db21cbdd86a0d
16 juin 2003
16 juin 2003
Il soutient que le privilège dont il demande le bénéfice a été régulièrement mis en oeuvre par la production à la procédure d'ordre et qu'il importe peu que l'opposition initialement pratiquée puisse être
Source officielleCour d'Appel
6253caffbd3db21cbdd8ca08
23 octobre 2008
23 octobre 2008
Il paraît résulter des termes d'un arrêt du Conseil d'Etat no 82229 du 1er février 1974, disant non fondée la prétention de l'administration à se prévaloir du privilège spécial de l'article 1920-2- 2o
Source officielleCour d'Appel
6253cdd5bd3db21cbdd94a69
17 septembre 2020
17 septembre 2020
SUR LE MANQUEMENT DE COMMUNICATION TARDIVE D'UNE INFORMATION PRIVILÉGIÉE AU PUBLIC IMPUTE A MFG ET M. Y... 7 1.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
60330e73d005838086bb0466
6 octobre 2017
6 octobre 2017
Il s'ensuit que la créance déclarée à la liquidation judiciaire de CREPS sera admise au passif d'Alta Finance à hauteur de 600.000 euros à titre privilégié.
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
603507ca9d35aa345b939b49
30 juin 2016
30 juin 2016
Sur l'information privilégiée M.
Source officielleChambre Commerciale
6a1fbc5ecdc6046d47e981e9
28 mai 2026
28 mai 2026
d'aviser de la présente décision le mandataire judiciaire et l'administrateur judiciaire, lorsqu'il en a été désigné un, -ordonné que les dépens de la présente ordonnance soient passés en frais privilégiés
Source officielleChambre Commerciale
6520f5e6bb275d83183a3b6f
5 octobre 2023
5 octobre 2023
et a dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
64fab9530f624005e653f257
6 septembre 2023
6 septembre 2023
La SARL Privilèges Automobiles, à laquelle C.
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
5fca86212cdb6e76e45d5d58
17 septembre 2020
17 septembre 2020
SUR LE MANQUEMENT DE COMMUNICATION TARDIVE D'UNE INFORMATION PRIVILÉGIÉE AU PUBLIC IMPUTE A MFG ET M. [Y] 7 1.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
J-V-B7J-OE27 S.A.S. BANQUE EUROPEENNE DU CREDIT MUTUELc/S.E
697b0d78cdc6046d47127a35
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Sur les créances déclarées à titre privilégié Sur le principal Moyens des parties 16 La banque poursuit la confirmation de l'ordonnance qui a admis en principal sa créance privilégiée pour 2'650'512,43
Source officielleCour d'Appel
6253cccbbd3db21cbdd91498
23 avril 2014
23 avril 2014
X..., une déclaration de créance pour un montant de 4. 252 euros à titre privilégié, de 30. 000 euros à titre privilégié provisionnel et de 1. 779 euros à titre chirographaire. M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
64364d5929c3df04f589a570
11 avril 2023
11 avril 2023
et définitif au passif de la société ACGS Villa Corse Rive Droite et dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Source officiellePage 13 sur 897