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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
615e0d47c25a97f0381f4ca6
10 septembre 2014
10 septembre 2014
La modification du lieu de travail dépend donc de l'accord express de la salariée.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
63c10587bf9fd47c90a13772
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Le droit français commande le respect des dispositions relatives au salaire du lieu d'exécution du travail.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
63c10588bf9fd47c90a13776
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Le droit français commande le respect des dispositions relatives au salaire du lieu d'exécution du travail.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
63c10589bf9fd47c90a1377a
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Le droit français commande le respect des dispositions relatives au salaire du lieu d'exécution du travail.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
63c1058bbf9fd47c90a13780
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Le droit français commande le respect des dispositions relatives au salaire du lieu d'exécution du travail.
Source officielle1re Chambre B
6162cf6c8b4dc27576e7b736
31 octobre 2012
31 octobre 2012
dommages et intérêts, - condamné la SCI CAMARGUE à payer à la SARL SUD IMMOBILIER INVESTISSEMENTS la somme de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
627df9500d41e0057d43e6b0
12 mai 2022
12 mai 2022
[W] les documents suivants : les bulletins de paie de novembre 2019 à février 2020 ; le certificat de travail ; l'attestation destinée au Pôle emploi ; -Dit n'y avoir lieu à référé pour le surplus
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03980_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
En second lieu, l'exécution du présent arrêt implique également que le préfet de la Loire fasse supprimer le signalement de M.
Source officielle14e Chambre
6162f3c724fee0dd3d006106
5 juillet 2012
5 juillet 2012
taux applicable à [Localité 9] ,s'est contentée de prendre comme base la différence entre la masse salariale globale et le montant de l'assiette de la taxe transport par la société ,et ce en dépit du lieu
Source officielleCour d'Appel
6253c8d7bd3db21cbdd866be
4 juillet 2002
4 juillet 2002
DU 4 JUILLET 2002 (N ,6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/21496 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 15/11/2001 par le JUGE DE L'EXECUTION DU TGI de PARIS.
Source officielle4eme Chambre Section 1
653ca6d383c9498318209ed6
27 octobre 2023
27 octobre 2023
le matin au dépôt, qu'il pouvait aller directement de son domicile sur les chantiers où il devait se trouver à 8 heures au plus tard, que les temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
61631c5e48f63659ca90a6dc
25 octobre 2011
25 octobre 2011
Outre le fait que vous n'ayez aucune latitude pour choisir vos missions ou leur lieu d'exécution, nous vous rappelons que vous avez expressément accepté lors de la signature de votre contrat de travail
Source officielle9e Chambre C
603224d42bc4275bf9dd0d64
6 avril 2018
6 avril 2018
F/ Sur l'indemnisation des temps de trajet Attendu que [E] [Y] rappelle les dispositions de l'article L 3121-4 du code du travail : ' le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02865_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Si l'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché de travaux publics est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde arrêté lors de l'établissement
Source officielleCour d'Appel
6253cb32bd3db21cbdd8d12b
20 mai 2009
20 mai 2009
Vu les conclusions de Maître Z... ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la Ste GUINET DERRIAZ en date du 21 janvier 2009.
Source officielleSociale A salle 1
5fdc40ecae0e0e64bb295b7c
30 novembre 2018
30 novembre 2018
Or, en application de l'article L. 3121-4 du code du travail, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif,
Source officielleETRANGERS
642bbfc8d49e0104f58f00c8
1 avril 2023
1 avril 2023
laissez-passer ait été adressée au Consulat du Maroc à [Localité 6], plutôt qu'à celui de [Localité 5], situé [Adresse 1], territorialement compétent pour délivrer le document sollicité, compte tenu du lieu
Source officielleCour d'Appel
6253c865bd3db21cbdd852dd
4 mai 2001
4 mai 2001
du lieu où demeure le débiteur ; Attendu que les circonstances de l'espèce imposent, pour apprécier si l'exception d'incompétence territoriale du juge qui a autorisé la mesure, invoquée par les époux
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE02987_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
En deuxième lieu, il résulte de l'instruction qu'une somme de 167,11 euros a été versée à M.
Source officielleCour d'Appel
6253c92cbd3db21cbdd877b9
21 septembre 2005
21 septembre 2005
de renvoyer les demandeurs à se mieux pourvoir : - a rejeté l'exception ainsi soulevée, - a dit ny avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, - a condamné la société
Source officiellePage 13 sur 12383