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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
643a4291d83dbd04f5fb2a10
14 avril 2023
14 avril 2023
du placement en rétention administrative ; Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ; EXPOSÉ DU LITIGE A la suite d'une interpellation en flagrance
Source officielleRETENTIONS
64c0b8f9a67f3dd969e5500f
25 juillet 2023
25 juillet 2023
comportement de [S] [D] constitue une menace pour l'ordre public dans la mesure où il a été interpellé et placé en garde à vue le 20 juillet 2023 pour des faits de vol aggravé, affaire traitée en flagrance
Source officielleRétentions
64eedccdbb2c32d969d353e1
9 août 2023
9 août 2023
En l'espèce, s'agissant d'une interpellation en flagrance le 04 août 2023 à 15h10 sur la voie publique, l'information au Procureur de la République du placement en garde à vue de l'intéressé n'a été donnée
Source officielleETRANGERS
650bdf8ebeee0f8318b97692
11 juillet 2023
11 juillet 2023
[S] [M] [D] né le 7/12/1997 à [Localité 2] (Algérie) a été placé en garde à vue au commissariat de [Localité 3] (13) le 5/07/2023 à 1h10 dans le cadre d'une enquête de flagrance pour tentative de vol en
Source officielleETRANGERS
62da3e6a2eb797effb07046a
19 juillet 2022
19 juillet 2022
[L] a été interpellé le 13 juillet 2022 en flagrance à raison de faits de violation de domicile par manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte.
Source officielleChambre des étrangers-JLD
68919149cc6ad3ccb24aecf7
4 août 2025
4 août 2025
[M] [J] a été placé en garde à vue le 26 juillet 2025 à 4h25 à l'issue de son dégrisement dans le cadre d'une enquête de flagrance et de soupçons pesant sur lui concernant des faits de violences volontaires
Source officielleRétention Administrative
66bc4879a5822c82a7cbdf8f
13 août 2024
13 août 2024
garde à vue avec une tierce personne dans le cadre de tentative de vol par effraction précédée de dégradations, en réunion, le 5 août 2024 à 3 h 20, les deux mis en cause ayant été interpellés en flagrance
Source officielleETRANGERS
659658dafa0e60000859aa20
3 janvier 2024
3 janvier 2024
main-levée du placement en rétention administrative ; Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ; EXPOSÉ DU LITIGE Suite à son interpellation en flagrance
Source officielleCour d'Appel
6253c8b6bd3db21cbdd860a1
17 avril 2002
17 avril 2002
être mise en garde à vue et n'a pas ainsi bénéficié des droits y attachés, ce qui vicie la procédure qui doit être entièrement annulée ; Mais attendu que s'agissant d'une infraction commise en flagrance
Source officielleCour d'Appel
énales M. le Procureur de la République, le 24 Avril 2008c/Monsieur X
6253ca98bd3db21cbdd8b7d4
16 juin 2008
16 juin 2008
permis la découverte de 4 plaquettes (une sur le réfrigérateur, trois dans un vêtement) de cannabis ; que la Cour a pu constater publiquement que la perquisition était opérée dans une procédure de flagrance
Source officielleCour d'Appel
6253cc7ebd3db21cbdd90401
28 janvier 2013
28 janvier 2013
l'intéressé ayant présenté un passeport pakistanais ne présentant aucun visa en cours de validité et étant dépourvu d'un titre de séjour lui permettant de circuler sur l'espace Schengen, a été interpellé en flagrance
Source officielleETRANGERS
63d37b31d1bc2605de4b4ce2
26 janvier 2023
26 janvier 2023
[D] le 20 janvier 2023 à 22h10 à [Localité 2] en flagrant délit de violences sous la menace d'un couteau et détention de stupéfiants et son placement en garde à vue, le procureur a donné pour instruction
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20768_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
règlement : " Les surveillants signalent toutes fraudes et établissent un procès-verbal où sont consignées leurs observations et toutes propositions d'exclusion concernant les candidats surpris en flagrant
Source officielleCour d'Appel
6253cb9ebd3db21cbdd8de39
17 mai 2011
17 mai 2011
Y... ne sauraient constituer un manquement grave et flagrant aux règles de la profession d'avocat justifiant une rupture immédiate du contrat de collaboration, en conséquence, - condamné la Scp d'avocats
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6971de3dcdc6046d4736fe6a
21 janvier 2026
21 janvier 2026
En outre et en conséquence, nous déplorons un manque flagrant d'investissement et une grave négligence de votre secteur.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
642e75c98b510604f5bc1e24
5 avril 2023
5 avril 2023
Or, nous avons découvert que depuis le mois d'avril dernier, vous avez parfois dépensé plus de 500 € par mois pour votre compte personnel, ce qui est un manquement flagrant à votre obligation de loyauté
Source officielleRétention Administrative
642fb591cece1704f57473dd
3 avril 2023
3 avril 2023
Le juge peut sanctionner cette erreur manifeste d'appréciation des faits à condition qu'elle soit grossière, flagrante, repérable par le simple bon sens et qu'elle entraîne une solution choquante dans
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
627f48d1551627057d32df54
19 avril 2022
19 avril 2022
[H] [Z] ne justifie pas de ses difficultés de santé et qu'il a été interpellé en flagrant délit de cambriolage, soulignant que ce moyen n'a pas été soulevé dans l'acte d'appel.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
66a099152be3e083f4fad596
23 juillet 2024
23 juillet 2024
En l'espèce, les pièces de la procédure d'interpellation et de garde à vue établie par la brigade de gendarmerie de [Localité 4] montrent que Monsieur [N] [I] a été interpellé le 16 juillet 2024 en flagrant
Source officielleETRANGERS
65449d96c71a6a83181c8f9e
31 octobre 2023
31 octobre 2023
C'est dans ces circonstances qu'ils ont été tous les deux interpellés le 27 octobre 2023 à 16h10 dans le cadre d'un flagrant délit.
Source officiellePage 13 sur 145
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AVIS DE PROJET DE FUSION FLAGRANCE Société par actions simplifiée Au capital de : 8 000,00 EUR Siège social 918 Route d'Aubagne 13420 Gémenos N° RCS 790 203 277 RCS Marseille, est société absorbante POTENTIALIS Société à responsabilité limitée Au capital de : Siège social 5 Rue Picot 83000 Toulon N° RCS 477 996 433 RCS Toulon, est société absorbée Actif : 8 325 940,00 EUR Passif : 8 227 460,00 EUR Rapport d'échange des droits sociaux : néant Montant prévu de la prime de fusion : 98 480,00 EUR Da
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