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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 2
6163d87999a586c22d6d447f
18 mars 2009
18 mars 2009
Parallèlement, une instance pénale a été engagée contre [S] [R] pour fausse déclaration en vue de l'obtention de prestations chômage, qui a donné lieu à un jugement de relaxe rendu le 17 décembre 2002
Source officielleCour d'Appel
6253cd61bd3db21cbdd93236
11 mai 2016
11 mai 2016
était parfaitement informée des conséquences d'une fausse déclaration et que les items de la déclaration de santé étaient clairs.
Source officielleCour d'Appel
6253ccbabd3db21cbdd9115b
19 février 2014
19 février 2014
Même si le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu du chef d'escroquerie le juge civil peut toujours rechercher l'existence de la faute civile de fausse déclaration.
Source officielle1ère chambre civile B
650d30bf71dfcd831820102a
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Après avoir mandaté un expert automobile, l'assureur a, par courrier du 30 août 2019, notifié à la société qu'elle soulevait la nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration sur les antécédents
Source officielleChambre Civile
652f78fbb053208318995ac1
17 octobre 2023
17 octobre 2023
L'enquêteur a conclu à l'existence de fausses déclarations en se fondant sur l'attestation établie par M.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
65b21071c4cf860008dff650
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Il fait état d'accumulation de pénalités de retard et d'une désorganisation sur les chantiers résultant des fausses déclarations.
Source officielle1ère Chambre C
60330d4f153fe97f6e587b3a
10 octobre 2017
10 octobre 2017
Les consorts [G] exposent que le rapport d'expertise établit clairement un trop-perçu par les bailleurs retenu par le tribunal mais met aussi en évidence que les bailleurs ont fait une fausse déclaration
Source officielleCour d'Appel
6253ccdebd3db21cbdd918dc
2 juillet 2014
2 juillet 2014
À titre très subsidiaire elle demande à la cour de constater que la SARL DBO a fait une fausse déclaration sur les conséquences du sinistre et en conséquence de dire qu'elle est déchue de tout droit à
Source officielleCour d'Appel
6253ca54bd3db21cbdd8ab32
14 février 2008
14 février 2008
En l'état de ces éléments, le tribunal a exactement jugé qu'il y avait eu fausse déclaration intentionnelle et prononcé la nullité des contrats.
Source officielleCour d'Appel
6253c8a6bd3db21cbdd85dc5
30 janvier 2002
30 janvier 2002
La Compagnie AZUR a soulevé la nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration sur l'identité du conducteur habituel du véhicule assuré.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
603290ed3fd2e70593a0b014
8 janvier 2018
8 janvier 2018
2016 par le tribunal de grande instance de Creteil qui a : * pour la SARA : - annulé partiellement l'AMR n° 2012/60 et le dégrèvement des droits mis en recouvrement au titre de la TVA relative aux fausses
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
670f583d4ad0d5ee7d7e5bca
15 octobre 2024
15 octobre 2024
la situation du débiteur, ne s'applique qu'aux créances des caisses et est exclusive de toute situation créée par des man'uvres frauduleuses ou fausse déclaration.
Source officielleCour d'Appel
6253cb12bd3db21cbdd8cc8a
18 novembre 2008
18 novembre 2008
déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
686768a3dd25744ff781d56b
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En particulier, dès lors que le contrat est la loi des parties, lorsqu'une fausse déclaration de l'assuré est sanctionnée par une déchéance prévue par le contrat, la résolution judiciaire du contrat est
Source officielleCour d'Appel
6253cc5ebd3db21cbdd8fe75
22 novembre 2012
22 novembre 2012
le questionnaire de santé et ajoute que la compagnie ne peut prétendre qu'il a fait une fausse déclaration intentionnelle alors même qu'elle avait une parfaite connaissance de la situation de son assuré
Source officielleChambre 1-3
680c6dbefe1a38d696f20f5c
25 avril 2025
25 avril 2025
fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre.
Source officielleCour d'Appel
Hautes-Pyrénées déposait une plaintec/M.A
6253c875bd3db21cbdd8555d
20 février 2001
20 février 2001
Une information était ouverte le 27 novembre 1995 contre X des chefs d'escroquerie et fausses déclarations pour obtenir le remboursement par la C.P.A.M. des Hautes-Pyrénées des prestations indues.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
659f95033328fa00087a24b7
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Ceci constitue un vol par fausse déclaration et une déloyauté de votre part. 3.
Source officielleCour d'Appel
6253cd3bbd3db21cbdd92b0b
25 novembre 2015
25 novembre 2015
ni abusive ni illisible, ¿ dit que Mme X...a fait une fausse déclaration intentionnelle portant sur les conditions et le prix d'achat du véhicule litigieux, qui entraîne la déchéance de la garantie
Source officielleCour d'Appel
6253cb05bd3db21cbdd8cad9
9 décembre 2008
9 décembre 2008
- Infraction notifiée par procès-verbal du 4 avril 2005 suite au contrôle de la SCEA CHATEAU des TOURS : Fausse déclaration de récolte de vin 2004 par minoration de 9 hl de vin de table rouge et
Source officiellePage 13 sur 5877