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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24MA02883_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Ce délai court, de nouveau, à compter de la date de notification à l'autorité administrative de ce jugement, l'appel dépourvu de caractère suspensif n'ayant pas pour effet d'interrompre ce nouveau délai
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02729_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Ce délai court, de nouveau, à compter de la date de notification à l'autorité administrative de ce jugement, l'appel dépourvu de caractère suspensif n'ayant pas pour effet d'interrompre ce nouveau délai
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01917_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Ce délai court, de nouveau, à compter de la date de notification à l'autorité administrative de ce jugement, l'appel dépourvu de caractère suspensif n'ayant pas pour effet d'interrompre ce nouveau délai
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04201_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Ce délai court, de nouveau, à compter de la date de notification à l'autorité administrative de ce jugement, l'appel dépourvu de caractère suspensif n'ayant pas pour effet d'interrompre ce nouveau délai
Source officielleChambre des étrangers
6866138127f49a37ec714ea4
28 janvier 2025
28 janvier 2025
de la Haute-[Localité 10] en date du 28 janvier 2025 sollicitant que l'appel de Mme [H] [W] soit déclaré irrecevable comme tardif ; Vu les observations de Me Ferniot-Echaubard indiquant que la date
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
68f1d261e5a8ebce715482f4
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Toutefois, la date de la notification de cette décision d'aide juridictionnelle à M. [J] est inconnue.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00992_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
refusé de lui délivrer un titre de séjour, d'autre part, d'enjoindre au préfet du Nord, à titre principal, de lui délivrer le titre de séjour sollicité, dans le délai de quinze jours à compter de la date
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01301_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
carte de séjour temporaire ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour, dans un délai d'un mois à compter de la date
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00200_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
annuelle de 6 844 euros, à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault la somme de 52 624,48 euros et une indemnité forfaitaire de gestion de 1 114 euros, à rembourser, à compter de la date
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01189_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
défrichement de 0,0656 hectares de bois situés sur la commune du Verdon-sur-Mer ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de prendre une nouvelle décision dans un délai de trente jours à compter de la date
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00067_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
B et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de trois mois à compter de la date de notification du jugement.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23PA04129_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
octobre 2020, et la somme de 3 000 euros, en raison du préjudice moral qu'elle estime avoir subi, assorties des intérêts au taux légal, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la date
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00920_20241014
14 octobre 2024
14 octobre 2024
jours à compter de la date de notification de la décision de réception des travaux telle qu'elle est prévue à l'article 41.3 ou, en l'absence d'une telle notification, à la fin de l'un des délais de trente
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02553_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
certaine, dans un délai de trente jours à compter de la date de notification de la décision de réception des travaux telle qu’elle est prévue à l’article 41.3 ou, en l’absence d’une telle notification
Source officielleAvis
CADA:20171919
21 juillet 2017
21 juillet 2017
Vallée Sud - Grand Paris : 1) un exemplaire de toutes les convocations adressées par le président du CT aux élus communautaires en vue de la séance du jour cité, accompagné des justificatifs de la date
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
697afdf3cdc6046d47106d16
28 janvier 2026
28 janvier 2026
[C] n'a pas d'incidence sur la date de notification de la décision d'aide juridictionnelle, ni sur le point de départ du délai d'appel ; - la désignation d'un nouvel avocat (Me [I]) au lieu et place de
Source officielleJuge des référés
DCA_24VE00620_20240905
5 septembre 2024
5 septembre 2024
de l’article 41.6, la date de notification de la décision de réception des travaux est la date retenue comme point de départ des délais ci-dessus ».
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX01306_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
titre subsidiaire, d'ordonner, avant dire droit, une expertise ; 3°) d'enjoindre au préfet de la région Guyane de reprendre l'instruction de la demande, dans un délai de deux mois à compter de la date
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6545ee2b4ac6088318da118d
3 novembre 2023
3 novembre 2023
notification de l'assignation à l'employeur ; 3 906,71 euros à titre d'indemnité de licenciement avec intérêts au taux légal à compter du 26 février 2018, date de notification de l'assignation à l'employeur
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6711faa07603bf88a1884565
17 octobre 2024
17 octobre 2024
du 9 mai 2022 et prévoir en conséquence l'application des intérêts légaux à compter de la date de notification de payer, soit le 11 août 2020, jusqu'à la date du règlement, Prévoir l'application des
Source officiellePage 13 sur 6304