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2 623 résultats pour « coefficient d'occupation du sol »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ccadbd3db21cbdd90e89

Appel

6 janvier 2014

6 janvier 2014

B... depuis 2009 alors que celui-ci perçoit une rémunération supérieure à la sienne et souhaite que son salaire soit aligné sur celui de son collègue en termes de coefficient de rémunération. M.

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

6364bbdde405357f749eab8d

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

L'immeuble est à usage de bureaux, en R+7, avec un étage de sous-sol dédié aux services généraux du bâtiment. Le permis de construire a été délivré par la mairie de Paris le 18 décembre 2015.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

66ab2521ba731fad7dd354d0

Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

Son contrat de travail indique « POSITION 2 COEFFICIENT 110 », et elle est rémunérée au taux horaire de 13,1865 € soit 2 000 € brut / mois.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8fdbd3db21cbdd86eb7

Appel

11 décembre 2003

11 décembre 2003

Elle exerce son activité sous la double tutelle administrative et financière de la Direction Départementale des Affaires Sociales et du Conseil Général des Yvelines.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6364bb5de405357f749ea971

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Au vu de ces observations, il convient d'y ajouter le coût de réfection des boiseries de la cuisine, l'entrée et les WC, déduction faite du coefficient de vétusté appliqué par la SA HLM dans son tableau

Source officielle
CA

9e Chambre C

6162e8417dc295bdec6a5787

Appel

5 octobre 2012

5 octobre 2012

[X] jusqu'au 2 septembre 2009, lequel était en congé sans solde.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69ddd017cdc6046d472aa487

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Au cas présent, Mme [J] reproche à son employeur d'avoir manqué gravement à son obligation de sécurité en : - la confrontant à une discrimination en raison de ses activités syndicales et de son mandat

Source officielle
CA

17e chambre

6440d864e704a005d1ed7266

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

[A], directeur principal, et Mme [B], responsable des ressources humaines lui ont confirmé la classification au coefficient 130, sans aucune condition, que son coefficient aurait dû être modifié puisque

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

671c8660a2a1858e05800b69

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

[E] justifie d'avoir occupé lors de l'exécution de son contrat de travail le poste de responsable de cuisine justifiant qu'il bénéficie du niveau 2 coefficient 295 de la convention collective nationale

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6162fdea3ebbdffcbea6aa0e

Appel

29 mai 2012

29 mai 2012

[Z], aide-bobineur coefficient 132, M. [V] aide-bobineur coefficient 132, M. [J] troisième de calandre coefficient 132, M. [Y] bobineur coefficient 132, M. [A] coupeur coefficient 132, M.

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CA

4eme Chambre Section 2

63d4cd4392a57405de331917

Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

La convention collective prévoit que : - le niveau III position 1 coefficient 210 concerne le salarié exécutant les travaux de son métier à partir de directives pouvant impliquer la lecture de plans et

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CA

Chambre sociale 4-3

671740836a24f8a713323d0d

Appel

21 octobre 2024

21 octobre 2024

[D] a informé la CPAM des Hauts-de-Seine de l'existence d'un intitulé erroné de son emploi apparaissant sur ses bulletins de paie, sous les termes de « chef de projet », en lieu et place de son poste d'analyste

Source officielle
CA

6e chambre

5fd9e33686b5ac22a8cdc53f

Appel

7 novembre 2019

7 novembre 2019

[V] était déclaré inapte à son poste, le médecin du travail précisant dans son avis que le salarié pourrait occuper un poste sans utilisation de machines, sans charge au sol, sans bras en l'air en poste

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY03729_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Les autorisations d'utilisation du sol étant accordées sous réserve du droit des tiers, il n'appartient pas à l'autorité compétente de vérifier, dans le cadre de l'instruction d'une demande de permis,

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CA

Chambre Sociale

669a01aabf9da27f384b0e52

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

En cas de sous-classement, il doit être replacé de manière rétroactive au niveau auquel son poste correspond.

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CA

Chambre sociale

6618cf167935f50008be4439

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Le 15 février 2021, l'employeur a notifié au salarié son impossibilité de le reclasser.

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CA

Chambre 4-6

6a210f42cdc6046d4709bb89

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Son solde de tout compte lui a été adressé par vos soins par courrier, après sa demande. Ce solde de tout compte n'ayant été ni signé ni retourné par le salarié.

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CA

Cour d'Appel

6253cd90bd3db21cbdd93ad7

Appel

13 mars 2017

13 mars 2017

Toutefois il ressort de l'examen des bulletins de paie délivrés à Mme X..., que celle-ci a occupé, à compter du 1er mai 2012, un emploi d'" Agent de Passage et Vente ", avec le coefficient 185.

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CA

Cour d'Appel

6253ccafbd3db21cbdd90f1d

Appel

14 janvier 2014

14 janvier 2014

Le 12 mai 2009, la société Sarp Ouest a informé son salarié de ce qu'il bénéficiait désormais du coefficient 185, niveau II, échelon II de la convention collective.

Source officielle
CA

Chambre 1-3

5fe1d5231d02a31589384143

Appel

17 décembre 2020

17 décembre 2020

Elle sollicite le paiement des frais de réfection tels que chiffrés par l'expert et l'indemnisation de son préjudice de jouissance sans application d'un coefficient d'occupation, en raison de l'impossibilité

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