De plus, son objet social porte sur l'exploitation d'un fonds de commerce de type supermarché.

Alors que l'invocation d'une absence de fausse déclaration constitue un moyen au soutien d'une demande de prise en charge du sinistre, le chef par lequel Mme [I] estime que «'AG2R doit prendre en charge

dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change

[D] [X] en remboursement des charges de copropriété relatives au bien objet de la vente du 26 avril 2016 et au remboursement des intérêts du prêt bancaire, - Condamne M. [T] [K] à verser à M.

En novembre 2001, les locaux ont fait l'objet de vols et de dégradations.

La SCI [M] objecte que la société Le Finistère assurance est l'assureur de l'immeuble objet du litige, à tout le moins depuis une date antérieure à 2015, qu'ainsi le 18 février 2016 elle a couvert et versé

rideaux et voilages prêts à poser (ci-après les produits »), supprimer toute référence aux produits » et au mot tissu dans ses catalogues, publicités, enseignes, PLV, documents commerciaux ou autres, changer

que les conditions d'application de l'article L 113-8 du Code des assurances ne sont pas réunies puisque la preuve de l'intention de tromper n'est pas rapportée et que la C.N.P. ne peut invoquer un changement

au titre de l'année 2014 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

changements de personnes chargées de l'administration ; () ". 3.

activité, le refus de l’administration ajoute une condition non prévue par le texte ; - son changement de dénomination et d’objet social n’équivalent pas à un changement de personnalité morale, son

Aux termes du 5. de l'article 221 du même code, dans sa rédaction applicable : " Le changement de l'objet social ou de l'activité réelle d'une société emporte cessation d'entreprise.

Par ailleurs aux termes de l'article 221 du même code : " () 5. a) Le changement de l'objet social ou de l'activité´ réelle d'une société´ emporte cessation d'entreprise.

Aux termes du 5 de l'article 221 du code général des impôts, dans sa rédaction issue du I de l'article 15 de la loi du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 : " a) Le changement de l'objet social

' en 'Groupe Réunir, il était demandé de changer son objet qui était d'assurer la gestion administrative et financière du groupe FN au Conseil Régional pour qu'à l'avenir l'association ait pour but d'assurer

Gérard FORET-DODELIN, Président, chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.

Aux termes de l’article 3 du même décret : « Les déclarations relatives aux changements survenus dans l'administration de l'association mentionnent : / 1° Les changements de personnes chargées de l'administration

: 1°) d'annuler ce jugement du 6 juillet 2020 du tribunal administratif de Nice ; 2°) de prononcer la décharge des impositions en litige et des pénalités correspondantes ; 3°) de mettre à la charge