AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch.secu-fiva-cdas
63b91ac5b63d827c909cac6d
6 janvier 2023
6 janvier 2023
n'avait pas reçu d'appels de cotisations depuis 2012, que la demande de régularisation venait d'elle et qu'elle s'engageait à régler sa cotisation pour 2015, était d'accord avec la somme de 13.146 euros
Source officiellePage 13 sur 24
1re chambre civile
6684ead1a0de54ff609f7d34
2 juillet 2024
2 juillet 2024
IMMO NOVAREA expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON 1re
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