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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Référés

69e1d1b9cdc6046d4789c397

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

du 02 Mars 2026 Recours sur décision du TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN du 25 Janvier 2026 DEMANDEUR AU REFERE Monsieur [F] [Q] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Olivier REDON

Source officielle

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CA

Chambre du Surendettement

653ca6c183c9498318209e4f

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Sur recours de la société [15] , le tribunal de proximité de Redon a, par jugement en date du 7 mars 2022, notamment : - déclaré recevable la contestation de [15] en la forme, - mais au fond l'a rejetée

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CA

Chambre commerciale

6926c9ca77bf00d0f5ec9aa0

Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

KARAMELIS [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Olivier REDON de la SCP DONNADIEU-REDON-CLARET-ARIES-ANDRE, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES INTIMEE : S.A.R.L.

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CA

Cour d'Appel

6253cbdbbd3db21cbdd8e79b

Appel

19 septembre 2011

19 septembre 2011

cours de laquelle, en chambre du conseil, Mademoiselle Eliane RENON a été entendu en son rapport oral, Maître Frédéric OLIVE et Me Marie-Odile CHARTIER, avocats ont été entendus en leur plaidoirie et

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CA

Cour d'Appel

6253cbe6bd3db21cbdd8e916

Appel

19 septembre 2011

19 septembre 2011

L'ordonnance de clôture a été rendue le 18 mai 2011 Conformément aux dispositions des articles 786 et 905 du Code de Procédure Civile, Mademoiselle Eliane RENON, magistrat rapporteur, assisté de Madame

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CA

3ème chambre A

5fca5ccf2eee9739cc966f6a

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

. **** EXPOSÉ DU LITIGE La société Audio Technique, qui est spécialisée dans la prestation, l'installation et la location de matériel audiovisuel, a acquis en 2008 un car régie de marque Renault

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CA

Chambre 4-8

5fca605596ea9747c2dcff99

Appel

6 novembre 2020

6 novembre 2020

La Régie des Transports Marseillais (RTM) est un établissement public à caractère commercial (EPIC) qui est en charge de l'exploitation du réseau de transports en commun de la ville de [Localité 4].  

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CA

Cour d'Appel

6253cc97bd3db21cbdd909b1

Appel

10 septembre 2013

10 septembre 2013

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur JAOUEN, Président de chambre et Madame RENON, Conseiller, assistés de Madame AZEVEDO, Greffier, ont tenus seul l'audience

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CA

1re chambre sociale

642e75818b510604f5bc1ced

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

MONTPELLIER INTIMEES : La SELARL MJSA - Me [Y] [R] - Mandataire liquidateur de la SA SELECOM ( [Adresse 7]) [Adresse 6] [Localité 5] Représenté par Me Mourad BRIHI de la SCP DONNADIEU-BRIHI-REDON-CLARET-ARIES-ANDRE

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fca8ba62739327dc4feb3d1

Appel

11 septembre 2020

11 septembre 2020

[N] [S], au prix de 120 000  €, les lots n° 38, 39 et 40 de l'état de division de l'immeuble précité, soit, respectivement : - au sous-sol du bâtiment B, un local, - au rez-de-chaussée du bâtiment B, un

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CA

Chambre civile Section 1

6a210e0bcdc6046d4709a413

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Il n'est pas contesté par les parties que la régie [N] Publica assure un service public à caractère industriel et commercial.

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CA

Cour d'Appel

6253cc7fbd3db21cbdd90465

Appel

25 mars 2013

25 mars 2013

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT : Eliane RENON, Conseiller, délégué à la Protection de l'enfance ; CONSEILLERS : Gérard SOURY, Conseiller et Michel SORIANO, Vice-Président

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CA

Chambre du Surendettement

668e2576fcf93851fdd64877

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Suivant jugement du 5 juin 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Redon a :   Déclaré le recours de M. [H] [T] recevable mais l'a rejeté au fond.

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CA

1ère Chambre D

5fda3771bda48c7d8a9aecb3

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

Localité 3] a saisi le juge des référés du Tribunal de grande instance de MONTPELLIER aux fins de voir ordonner à [L] [M], sous peine d'une astreinte, de remettre en état le lot n°11, impliquant de lui redonner

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00548_20230503

Admin. Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

A, représenté par Me Chloé Redon, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ou

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CA

Pôle 1 - Chambre 8

5fca9e0a4a618393c8cb1a81

Appel

10 juillet 2020

10 juillet 2020

La société Galaxie Media, anciennement Purch, est une société de régie publicitaire sur internet.

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CA

Cour d'Appel

6253c8febd3db21cbdd86f22

Appel

8 mars 2004

8 mars 2004

recours car il appartient en effet à la seule juridiction devant qui ce recours est porté d'en apprécier la recevabilité en la forme; Attendu qu'en l'espèce il s'agit d'une vente sur licitation qui est régie

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CA

Cour d'Appel

6253cb0dbd3db21cbdd8cbff

Appel

18 décembre 2008

18 décembre 2008

1 et 2 du Code de l'organisation judiciaire, le 04 Décembre 2008, A été évoquée l'affaire entre D'UNE PART : Madame Stéphanie D... épouse Z... ... 30640 BEAUVOISIN Comparante en personne Rep

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CA

2ème CH - Section 1

653b59d0502b828318c4e679

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

naissance 1] 1976 à [Localité 8] (10) de nationalité française [Adresse 6] [Localité 4] Représenté par Me William CHARTIER de la SELEURL LEXATLANTIC, avocat au barreau de PAU Assisté de la SELARL REDON-REY

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CA

2ème Chambre

69d5e40acdc6046d477b3909

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

[S] [P] et Mme [T] [B] ont fait assigner la Sarl Manoir de [Localité 1] devant le tribunal de proximité de Redon afin de la voir condamner au remboursement des sommes versées et à des dommages-interêts

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