Par ailleurs, c'est en vain que la société 3 I Capital fait valoir que, préalablement au versement de la somme de 3 millions d'euros par ZV Holding, celle-ci avait reçu le projet de promesse de vente rédigé

Mmes [I] et [L] invoquant la nullité de la promesse synallagmatique pour dol de l'acquéreur, la cour a écarté cette demande en jugeant qu'il n'était pas établi que M.

G..., s'est substituée à ce dernier et a fait l'acquisition des actions promises.

nouveau : Dire que les actes de ventes dressés les 14 octobre 1963, le 30 novembre 1963 puis le 27 novembre 1965 s'analysent comme des donations déguisées faites par [N] [F] et son épouse [S] [L] au profit

a été à nouveau invité à établir son projet d'acte liquidatif, que M.

Statuant à nouveau et y ajoutant, - déclarer les demandes de Mme [D] [F], veuve [O], agissant en son nom propre et en qualité d'ayant-droit de M.

notamment les esquisses, l'avant-projet et le dépôt du permis de construire.

. ***** Par acte du 13 mars 2006, la commune de [Localité 17] a consenti à la SCI Les Gaudinelles un bail à construction sur un terrain sur lequel elle avait le projet de réaliser un village de

sa qualité de conseillère municipale et de membre de la commission d'appel d'offres, des documents suivants concernant le marché public portant sur la construction de la halle des sports : 1) la promesse

de présentation ; 2) le projet d'aménagement et de développement durable ; 3) les orientations d’aménagement et de programmation ; 4) le règlement et ses annexes.

[S] [L] était consignée de la manière suivante : 'Le projet de partage n'est pas sincère.

Lequel prix est converti ('..) en la promesse par l'acquéreur, qui accepte, de livrer à M. et Mme [X] ('.) au plus tard le trente novembre deux mille dix - une maison (....

le 19 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Bordeaux à sa demande de communication, sous forme de tirages héliographiques et de copies, des documents suivants concernant l'appel à projets

Manager Projets Fort de ce constat, votre troisième année de rotation se fait sur un poste sans management.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'aviation civile à sa demande de communication des subventions accordées aux projets

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Chérancé à sa demande de copie du dossier de présentation des projets

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Pommerieux à sa demande de copie du dossier de présentation des projets

. ------------------------------------------ Suivant acte sous-seing privé en date du 5 mai 2023, les consorts [B] [M] ont conclu avec la SCI SM BUSINESS une promesse synallagmatique de vente portant