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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20141280

Appel

29 avril 2014

29 avril 2014

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mars 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie de la décision prise

Source officielle

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CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052992707

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

. - Domaine privé. - Régime. - Aliénation.

Résumé IA — à vérifier
CA

Ch.protection sociale 4-7

6a191e2bcdc6046d475240f2

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Elle ajoute que le [4] a rendu son avis sans avoir pris connaissance de l'avis du médecin du travail, qu'en conséquence l'avis du médecin du travail est irrégulier et la décision de prise en charge dépourvue

Source officielle
CA

Avis

CADA:20153717

Appel

24 septembre 2015

24 septembre 2015

enregistré à son secrétariat le 20 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication des éléments et documents suivants : 1) les éléments détaillés pris

Source officielle
CA

Chambre 1-7

5fdb26e44d8282bb8cb438a7

Appel

4 avril 2019

4 avril 2019

- SUR LA FIXATION DU PRIX DU BAIL RENOUVELÉ : Dans le cas présent s'agissant de la fixation du prix du bail commercial renouvelé, la SARL HOTEL PRINCE DE GALLES sollicite dans le dispositif de

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

6a0fe375cdc6046d478689af

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Contestant la durée des arrêts et des soins pris en charge au titre de l'accident du travail, la société a saisi la commission médicale de recours amiable du 24 mai 2022, puis le tribunal judiciaire de

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a192036cdc6046d4752aabc

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Le 5 juin 2024, il a saisi le conseil de prud'hommes de Dieppe qui, par jugement du 26 juin 2025, a : - requalifié la prise d'acte de rupture du contrat de travail de M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a19203bcdc6046d4752ab01

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Le 16 mai 2024, il a saisi le conseil de prud'hommes de Dieppe qui, par jugement du 26 juin 2025, a : - requalifié la prise d'acte de rupture du contrat de travail de M.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fd917e0f4ec36b359147bbe

Appel

12 juin 2020

12 juin 2020

[C] [N] comme équivoque, de sorte qu'elle ne saurait être requalifiée en prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6a17cf56cdc6046d47309d84

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Par jugement du 14 septembre 2023, le tribunal a : - déclaré inopposable à la société la décision de prise en charge de la maladie professionnelle déclarée par M.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69fc2e59cdc6046d47e40965

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

le 18 avril 2025 pornobcée par le Tribunal judiciaire de MARSEILLE ; Vu la décision de placement en rétention prise le 04 avril 2026 par la PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE notifiée le même jour à 11h50

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd90e719931aaa7ff69e21a

Appel

24 juin 2020

24 juin 2020

Par lettre recommandée du 17 novembre 2016, Mme [O] a pris acte de la rupture de son contrat de travail motif pris du non - respect de la clause contractuelle de mobilité, de la modification substantielle

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69d9e3d6cdc6046d47d9cb01

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

le 01 janvier 2024 par la PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE , notifié le même jour à 12h22 ; Vu la décision de placement en rétention prise le 10 mars 2026 par la PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE notifiée

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a1fc0c3cdc6046d47ea401c

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

le 06/02/2026 par LE PREFET DU VAR , notifié le même jour ; Vu la décision de placement en rétention prise le 19/05/2026 par LE PRÉFET DU VAR notifiée le même jour à 17H30; Vu l'ordonnance du 22

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CA

Rétention Administrative

6a0ff8c5cdc6046d478a39f1

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

le 16 janvier 2026 par la PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE , notifié le même jour ; Vu la décision de placement en rétention prise le 20 mars 2026 par la PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE notifiée le

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a0e991bcdc6046d47657dc8

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[E] [K] [T], motif pris du défaut d'examen de la situation personnelle de l'intéressé par l'administration, la mesure étant disproportionnée au regard de l'atteinte à sa vie privée.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fd98cb7b93fd07d6d7b4648

Appel

14 janvier 2020

14 janvier 2020

Il a été pris en charge par la CPAM au titre d'une rechute de cet accident du travail du 27 octobre 2017 au 30 septembre 2018, date de la consolidation de son état.

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CA

Chambre 1-7

69d8a39bcdc6046d47bd4dce

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Il affirme avoir été privé de l'accès au garage de juin 2018 à août 2020.

Source officielle
CA

2ème chambre sociale

69fd7f51cdc6046d47045af4

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par décisions du 15 juin 2022, la caisse a pris en charge les pathologies au titre de la législation professionnelle.

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

69e1cb90cdc6046d4789447e

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Par jugement du 12 mars 2021, le tribunal de commerce de Paris a : - Reçu en leurs interventions volontaires la société AJRS prise en la personne de Me [H] et la société MJA prise en la personne de

Source officielle