AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20141280
29 avril 2014
29 avril 2014
documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mars 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie de la décision prise
Source officiellePage 13 sur 14953
Cour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000052992707
4 décembre 2025
4 décembre 2025
. - Domaine privé. - Régime. - Aliénation.