procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 juin 2012, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Colette PERRIN, Présidente, chargée d'instruire l'affaire et Madame Patricia

de la cour, composée de : Monsieur François THOMAS, Président, Madame Véronique MULLER, Conseiller, Monsieur Patrice DUSAUSOY, Magistrat honoraire, Greffier f.f., lors des débats : Madame Patricia

********* Madame [S] [A] épouse [L] née le [Date naissance 7] 1922 à [Localité 17] (ROUMANIE) [Adresse 8] représentée par la SCP BOMMART MINAULT - N° du dossier 00036921 Rep/assistant : Me Patrick

133 SCP RAFFIN et Associés SA RBA prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 3] [Localité 5] représentée par la SCP GRAPPOTTE BENETREAU JUMEL, avoués à la Cour assistée de Me Patrick

En l'espèce, la société EMMG invoque les propos du dirigeant de la société [M] HAUTBOUT qui auraient été tenus lors d'une réunion de médiation du 31 octobre 2019 selon lesquels « son carnet de commande

APPELANTES : Société GENERIM en liquidation judiciaire [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat au barreau de LYON, Me Flore PATRIAT

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Patricia GRASSO, Président de chambre Mme Isabelle PAULMIER-CAYOL, Conseiller Mme Sophie RODRIGUES, Conseiller

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de: Mme Patricia GRASSO, Président Mme Isabelle PAULMIER-CAYOL, Conseiller M.

- signé par Mme Patricia GRASSO, Président, et par Mme Emilie POMPON, Greffier présent lors de la mise à disposition. *** EXPOSE DU LITIGE : [S] [P] et [T] [WD] se sont mariés le 9 janvier

Vous étiez accompagné de Monsieur Patrick J..., conseiller du salarié.

[NdR : souligné dans la lettre] Arrêt de l'émission « les Carnets de voyages » sur France 2. Arrêt de l'émission « Hélène et les animaux » sur France 3.

représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 7] Représentées par Me Nathalie GREFFIER, avocat postulant au barreau d'ANGERS - N° du dossier 20051 et par Me Patrick

Monsieur [VC] [X] Demeurant [Adresse 4] [Localité 23] représentés par Me Bernard FRANCHI de la SCP FRANÇOIS DELEFORGE-BERNARD FRANCHI avocat au barreau de DOUAI, anciennement avoué assistés de Me Patrick

CERNAY VOYAGES, exerçant sous l'enseigne LECLERC VOYAGES, prise en la personne de son représentant légal, ayant son siège social [Adresse 5] à [Localité 4] représentée par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY

CEGELEC PORTES DE BRETAGNE venant aux droits de la Société CEGELEC OUEST [Adresse 7] [Adresse 7] Représentée par : Me Carole SAVARY de l'Association Hélène FABRE, Carole SAVARY, Patricia FABBRO, avocate

le 19 Septembre 2017, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Catherine LE FRANCOIS, Présidente de chambre, entendue en son rapport Monsieur Christian BYK, Conseiller Madame Patricia

Fontcouverte 84031 AVIGNON CEDEX 3 représentée par la BOUT-CAROT, GASSER, BALAY, PUECH, BARTHOUIL, avocats au barreau D'AVIGNON INTERVENANT VOLONTAIRE : UNION DEPARTEMENTALE CFDT 84 47 Rue Carreterie

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 12 Septembre 2024, en audience publique, devant la Cour composée de : Florence LAGEMI, Président de chambre Marie-Catherine GAFFINEL, Conseiller Patrick