Elle rappelle que l'inscription de faux a été jugée irrecevable de sorte que la reconnaissance de dette notariée du 11 septembre 2014 est valable et doit produire son plein effet.

Par acte notarié du 16 octobre 2000, Mme [XZ] [ET] a vendu à M. [IP] [Y] et à Mme [C] [OF], son épouse, la propriété qu'elle avait acquise de [A] [R] le 20 avril 1964.

Il ajoute être d'accord pour supporter les frais et droits afférents à cet acte notarié mais demande à la Cour de dire que les dépens seront partagés par moitié entre les parties.

[B] sur le fondement d'un acte notarié du 17 mai 2006, a débouté M.

La commission en déduit que si elle demeure incompétente pour émettre un avis sur la communication d'actes juridictionnels, judiciaires ou notariés, elle est désormais compétente pour émettre un avis sur

Suivant un acte notarié du 4 juillet 2008 ils ont acquis un bien situé [Adresse 1], à [Localité 9] à hauteur de 80% pour M. [X] et 20% pour Mme [H].

Sur le fondement de l'expédition en la forme exécutoire de l'acte notarié du 14 mars 2007, la NORFI a fait pratiquer, le 23 février 2021 à 14h37, à l'encontre de M. et Mme [T] une saisie attribution de

Déclarant agir en exécution de l'article 8.5 de cet acte notarié, la SCI LH Delory a fait pratiquer le 2 février 2023, sur le compte bancaire de la société Gobrands France ouvert dans les livres de la

Suivant acte notarié du 1er juillet rectifié le 26 août 2008 , M. [J] [P] et M.

DE GRANDE INSTANCE DE BEZIERS N° RG 17/00991 APPELANTS : Madame [J] [CW] [F] née le 29 Avril 1943 à [Localité 15] de nationalité Française [Adresse 13] [Localité 10] Représentée par Me Nora

Emmanuel BREARD Greffier lors des débats : Mme Nora YOUSFI Greffier lors du prononcé : Mme Audrey COLLIN ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt

Déclarer la preuve de la remise de fonds dûment établie par la reconnaissance de dettes contenue dans l'acte notarié en date du 17 mars 2008 établi par Maître [U], notaire, signé par M.

fondée sur le prêt notarié du 17 juillet 2009, cette déclaration ne vise qu'une des quatre parcelles objets de la saisie immobilière.

. *** EXPOSE DU LITIGE Par acte notarié des 3 et 6 février 1989, [V] [O] a contracté auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des

X... à produire la copie exécutoire de l'acte notarié en vertu duquel il a fait procéder à la saisie litigieuse Qu'il y a lieu de constater que cet acte notarié revêtu de la formule exécutoire a été produit

Elle expose que suivant acte notarié en date du 10 décembre 2009, établi par Me Z..., notaire à Ajaccio, la société familiale a acquis, dans l'ensemble immobilier Résidence L'Aiglon, les lots ci-dessus

chez Mme Nora X... ... 75018 PARIS représentée par la SCP BOLLING-DURAND-LALLEMENT (Me Didier BOLLING) (avocats au barreau de PARIS, toque : P0480) assistée de Me Corinne PILLET de la SELARL IDA (

[M] [K] suivant acte notarié du 30 octobre 2009 est prescrite ; - fixé la créance de la SARL Althea gestion à l'encontre de M.